Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 16
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.
Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.
Cependant, toute personne qui achète de l'électricité pour la revendre à un consommateur final (c'est-à-dire celui qui la consomme lui-même) doit être titulaire d'une autorisation d'achat pour revente définie à l'article L.333-1 du Code de l'énergie. Les obligations qui pèsent sur un titulaire d'autorisation d'achat pour revente ne sont pas neutres : outre le fait d'informer le consommateur final sur l'origine de l'électricité fournie (article R.333-10 du Code de l'énergie), […] en aval du réseau public, les réseaux intérieurs des bâtiments qui sont définis comme "des installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension" (article L.345-1 du Code de l'énergie). […]
Lire la suite…Le droit connaissait jusqu'à présent deux types de réseaux, les réseaux publics de distribution et les réseaux fermés de distribution : les réseaux publics de distribution définis à l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales sont la propriété des communes et leur gestion est confiée à Enedis (pour 95% du territoire) ou à des entreprises locales de distribution (qui couvrent les 5% restants) par le biais de contrats de concession ; […] créés par l'ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016, sont définis à l'article L. 344-1 du Code de l'énergie […] Le régime législatif de ces réseaux est codifié aux articles L.345-1 à L.345-8 du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Vu les articles L. 333-1 et L. 345-3 du code de l'énergie,
SOURCES : Articles L331-1, L333-1, L345-1, L345-2, L345-3 et L345-4 du Code de l'énergie – Article L145-40-2 du Code de commerce L'augmentation des tarifs réglementés de l'électricité (10% à compter du 1er août 2023), principalement liée à l'augmentation du prix et du risque d'un arrêt des importations de gaz russe, ainsi qu'à la production réduite d'énergie nucléaire, […] lesquelles doivent pouvoir bénéficier des articles L.345-3 et L.345-4 du Code de l'Energie citées pour extrait : « (…) le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur (…) ». […] A cet égard, […]
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