Entrée en vigueur le 17 août 2016
Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement. Il en certifie la bonne réalisation et la valeur. Il assure le suivi des périmètres d'effacement, en cohérence avec l'objectif de sûreté du réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini à l'article L. 100-2 et avec les principes définis à l'article L. 271-1.
Le gestionnaire du réseau public de transport définit les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d'effacements de consommation, en particulier au sein des règles et des méthodes mentionnées aux articles L. 271-2, L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15, ainsi que les mécanismes financiers prévus à l'article L. 271-3 au titre du régime de versement. Il procède à la délivrance de l'agrément technique prévu à l'article L. 271-2.
A coût égal, entre deux offres équivalentes sur le mécanisme d'ajustement, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production.
Les opérateurs d'effacement, les fournisseurs d'électricité et les gestionnaires de réseaux publics de distribution lui transmettent toute information nécessaire pour l'application du présent article. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de l'article L. 111-72, et sont traitées comme telles.
[…] les programmes d'approvisionnement des fournisseurs et des opérateurs ferroviaires (article L.321-9 du Code de l'énergie) et leurs modifications par RTE, […] la mise en […] œuvre des effacements de consommation (article L.321-15-1 du Code de l'énergie) ; […] c'est-à-dire dont RTE peut interrompre le soutirage d'électricité à tout moment en cas de menace sur l'équilibre du système électrique (article L.321-19 du Code de l'énergie). […] Les mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements de consommation d'électricité Reprennent leur cours le 23 avril 2020 les délais prévus dans les mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements de consommation d'électricité (articles L.271-2 à L.271 -4 du Code de l'énergie). […] L.335-1 à L.335-6 du Code de l'énergie).
Lire la suite…[…] tel que défini à l'article L . 344-1 du présent code. » L'article L . 345-2 circonscrit ce type de réseau aux immeubles de bureaux, […] Les conditions encadrant la mise en œuvre d'un réseau intérieur de bâtiment sont ensuite précisées par les articles L . 245-3 à L .345-7 du code de l'énergie . […] Ainsi, […] ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15 […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] — Dire si la société ENEDIS a veillé à la mise en 'uvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement et a assuré le suivi des périmètres d'effacement conformément aux dispositions des articles L 321-15-1 et au 9° de l'article L 322-8 du code de l'énergie ;
[…] assortie d'une demande de mesures conservatoires, enregistrées le 14 janvier 2015 respectivement sous les numéros 02-38-15 et 01-38-15, présentées, […] en retenant tant des volumes que des prix qui ne permettent pas de s'assurer de la disponibilité de 1 500 MW activables en moins de 15 minutes, […] la société RTE méconnaît les dispositions des articles L. 321-10 et suivants du code de l'énergie qui lui confient pour missions essentielles de veiller à la sûreté et à l'efficacité du réseau public de transport d'électricité ainsi qu'à la disponibilité des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. […] notamment ses articles L. 134-19 et L. 134-22, ainsi que les articles L. 321-10 à L. 321-15-1 ;
[…] Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté attaqué prévoit que : « La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L. 321-10, L. 321-11 et L. 271-1 du code de l'énergie. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-10 et L.321-12 du code de l'énergie, ainsi que de L. 321-15-1 de ce code qui dispose que : « Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en oeuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement », […] 15. […]
L'article L. 134-1 du code de l'énergie prévoit par ailleurs que la CRE « précise, […] et que la loi nouvelle était inapplicable en l'absence de décret d'application. 1 Mais l'application des dispositions de l'article L. 271-3 substituant la notion de « part approvisionnement » à celle auparavant utilisée de « part énergie » n'est pas radicalement 1 Elle souligne aussi que le III de l'article 168 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 avait expressément prévu que les dispositions de l'articles L. 271-2 et L. 271-3 créés […] C-159/01 ; […] 15 novembre 2011, […] qu'elles méconnaîtraient également l'article L. 321-15-1 de ce code prévoyant que RTE certifie la bonne réalisation et la valeur des effacements de consommation ; […]
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