Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 12
Pour toute installation de production non directement raccordée au réseau public, y compris dans les conditions définies à l'article D. 342-15-2, et supposée injecter de l'électricité sur le réseau public, les flux d'énergie injectée et soutirée sont corrigés des pertes entre la position du dispositif de comptage et le point de raccordement au réseau public d'électricité.
[…] de réviser le schéma. […] L'article D342 -25 du code de l'énergie est en conséquence abrogé : celui-ci requérait que les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au préfet de région un état seulement technique de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. […] évoqués à l'article D342 -22 du Code de l'énergie . […] Les groupements multi-producteurs (nouveaux articles D342-15 -2 à D342-15 […]
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Quote-part du schéma Trois articles sont créés (articles D342-22-1, D342-22-2 et D342-22-3) afin de préciser le calcul et les modalités d'application de la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique, […] à la Martinique et à la Réunion (D361-7-1, D361-7-2, D361-9 et D361-10). Les groupements multi-producteurs (nouveaux articles D342-15-2 à D342-15-7). […] La notion d'installation est définie :au sens de l' article L336-4 Après l' article D321-20 du Code de l'énergie, cinq nouveaux articles sont insérés (articles D321-20-1 à D321-20-5) afin de créer unedes schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables pour effectuer dessur les ouvrages des réseaux publics. […]
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