Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98
Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.
Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau.
Bertrand Pancher interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la compatibilité de l'article L. 453-10 du code de l'énergie avec l'article L. 453-9 du même code qui fixe le droit à l'injection de biométhane. […] Alors que le développement du biométhane est une priorité énergétique qui répond à des enjeux de souveraineté et de résilience des exploitations agricoles et que les communes disposent d'un pouvoir d'élaboration des zones d'accélération d'énergies renouvelables, […] il l'interroge sur la capacité du représentant de l'État dans le département à accorder les permissions de voiries au titre de l'article L. 2215-5 du CGCT en cas d'absence d'accord prévu à l'article L. 453-10 au code de l'énergie.
Lire la suite…En premier lieu, les sénateurs avaient proposé de compléter la rédaction de l'article L. 453-9 du code de l'énergie, de manière à ce que les gestionnaires de réseaux procèdent aux « adaptations » nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit, lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, […] surtout, les députés proposent d'insérer au sein du code de l'énergie, un nouvel article L. 453-10 du code de l'énergie, […] au nom de la commission des affaires économiques, de préciser que la propriété de ces canalisations en revienne au gestionnaire de ces réseaux, par dérogation à l'article L. 432-4 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 10 novembre 2023, l'instruction a été close le même jour en application des dispositions de l'article R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] Sur l'admission de l'« intervention » : […] Aux termes de l'article L. 453-9 du code de l'énergie : « Lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, […] dont le biogaz () dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie () ». Aux termes de l'article D. 453-20 du code de l'énergie, […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 453-10 du code de l'énergie :
[…] - il est entaché d'une omission à statuer sur ses moyens tirés de ce que les décisions ont été prises en méconnaissance du III de l'article L. 555-25 du code de l'environnement et de l'article L. 453-10 du code de l'énergie ; […] 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 453-9 du code de l'énergie : « Lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, […] en particulier lorsqu'il est issu d'un processus de méthanisation, qu'en ce qui concerne les travaux de renforcement tels que définis à l'article D. 453-20 du code de l'énergie comme le « renouvellement d'une canalisation existante, doublement d'une canalisation existante, maillage, rebours, […]
Le tribunal avait omis de répondre au moyen, pourtant non inopérant, tiré de la méconnaissance du droit d'occuper le domaine public fondé sur le III de l'article L. 555-25 du code de l'environnement. […] Elle rappelle que le droit d'occupation du domaine public conféré à GRDF en qualité de concessionnaire est attaché à sa concession et se cantonne strictement à sa zone de desserte. […] Par ailleurs, la cour fait une lecture rigoureuse de l'article L. 453-10 du code de l'énergie, […] sans exception pour les projets de transition énergétique L'article L. 453-9 du même code, relatif à l'obligation de renforcement du réseau au bénéfice des producteurs de biogaz, ne s'applique
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