Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V)
Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.
Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
L'article 176 de la loi ELAN (pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l'énergie (voir notre article dédié sur le sujet : « Les colonnes montantes électriques : un élan favorable aux copropriétaires !« ). […] sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes électriques mises en service font partie du réseau public de distribution d'électricité (art. L. 346-3 du Code de l'énergie). […] Or, […] l'article L. 322-8 du Code de l'énergie prévoit que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité sont tenus, […]
Lire la suite…L. 346-1 du Code de l'énergie). La propriété des colonnes montantes a fait l'objet de nombreux litiges entre les copropriétés et le gestionnaire du réseau public d'électricité (principalement ENEDIS, anciennement ERDF) notamment en cas d'interventions sur ces structures afin de déterminer la partie qui devait en assumer la charge financière. […] Suivant une jurisprudence constante ainsi que plusieurs rapports du Médiateur de l'énergie de 2013, l'article 173 de la loi ELAN (pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] au visa du décret n°46-2503 du 8 novembre 1946 confirmé par l'article 2 du décret n°55-326 du 29 mars 1955 et L. 346-2 du code de l'énergie tel que créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, […] conformément à l'article L. 346-4 du code de l'énergie, […] elle expose que la société Enedis a fait l'aveu d'un défaut de sécurité des colonnes litigieuses dont elle devait ainsi se charger en vertu de l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue conformément à l'article L. 121-1 du code de l'énergie. […] Il résulte des dispositions de l'article L346-2 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 que : « Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
[…] Vu les articles L.346-2 et L. 346-4 du Code de l'énergie, […] 4. Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 176 de la loi ELAN (pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l'énergie (voir notre article dédié sur le sujet : "Les colonnes montantes électriques : un élan favorable aux copropriétaires !"). […] sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes électriques mises en service font partie du réseau public de distribution d'électricité (art. L. 346-3 du Code de l'énergie). […] Or, […] l'article L. 322-8 du Code de l'énergie prévoit que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité sont tenus, […]
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