Entrée en vigueur le 21 décembre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-1165 du 19 décembre 2018 - art. 4
Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.
En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32.
Le fait pour un consommateur de gaz naturel de ne pas respecter un ordre de délestage, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
Ainsi, l'obligation de publication d'un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l'article L121-32 du Code de l'énergie est complétée par la publication d'un bilan de l'année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers (modification de l'article L141-10 du Code de l'énergie). […] Par ailleurs, […] autrement dit, ceux conservés dans les terminaux méthaniers. 3/ Les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel (article 4) La notion de délestage de la consommation de gaz naturel est introduite dans le Code de l'énergie aux articles L434-1 à L434-4. […] Le gestionnaire doit tenir compte, dans des conditions prévues par un prochain décret, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'ordonnance crée un nouvel article L431-9 au sein du Code de l'énergie qui étend l'obligation, […] autrement dit, ceux conservés dans les terminaux méthaniers. 3/ Les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel (article 4) La notion de délestage de la consommation de gaz naturel est introduite dans le Code de l'énergie aux articles L434-1 à L434-4. […] Ainsi, l'obligation de publication d'un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l' article L121-32 du Code de l'énergie est complétée par la publication d'un bilan de l'année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers (modification de l'article L141-10 du Code de l'énergie). […] Par ailleurs, […]
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Dans le contexte de guerre en Ukraine et de risques de tensions sur le réseau gazier, le Gouvernement a adopté le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie, afin de revoir les modalités de délestage au profit des petits consommateurs de gaz. […] pour les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, à diminuer très significativement la consommation en moins de 2 heures[1]. […] Ainsi que le permet l'article L. 434-4 du Code de l'énergie[2], […] sans mise en demeure préalable, dans les conditions prévues à l'article L. 142-32 du même Code. [1] Conformément au nouvel article R. 434-6 du Code de l'énergie, […]
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