Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique / Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives / Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier / Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
Article L142-32 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 176
Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et aux articles L. 142-1 et L. 142-4. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Commentaires • 3
[…] u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9Pg3BONgbQ5DMv2aG8iwvPKlHWJ7byxobR7+uUG7ST2tWAeHMplcX7DmJTrguKqj+fiEJtUgrWRhRALBoA3dZE3CsadgHI6Tgop1U+fUFRS0Q2amQKxEW85tqRCZ4mzi3dRSibhud6KQZ7j1Qb1McWLcPncyUBwE+AoJpkuSIv+pDQ==&rh=ff004a72694a71047e7fd8bdcf47b513a4404f31" target="_blank"> L . 142 - 32 du Code de l'énergie ). […] u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9Pg3BONgbQ5DMv2aG8iwvPKlHWJ7byxobR7+uUG7ST2tWAeHMplcX7DmJTrguKqj+fiEJtUgrWRhRALBoA3dZE3CsadgHI6TgooXiWcCWQy8rL10YZ5kMMnu&rh=ff004a72694a71047e7fd8bdcf47b513a4404f31" target="_blank"> article L .345-1 du Code de l'énergie […]
Lire la suite…3/ Les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel (article 4) La notion de délestage de la consommation de gaz naturel est introduite dans le Code de l'énergie aux articles L434-1 à L434-4. […] Ainsi, l'obligation de publication d'un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l' article L121-32 du Code de l'énergie est complétée par la publication d'un bilan de l'année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers (modification de l'article L141-10 du Code de l'énergie). […] Par ailleurs, l'ordonnance crée un nouvel article L431-9 au sein du Code de l'énergie qui étend l'obligation, pour les fournisseurs de gaz naturel, de, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — au titre de la police de l'énergie hydraulique, il est soumis à autorisation en vertu des articles L 311-1 et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ;
Lire la suite…- Cours d'eau·
- Ouvrage·
- Environnement·
- Signalisation·
- Police·
- Bateau·
- Barrage·
- Loisir·
- Transport·
- Énergie
2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2016, 380091, Inédit au recueil Lebon
[…] 17. Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué ne modifie ni les sanctions applicables, lesquelles relèvent du seul domaine de la loi, ni les conditions de leur mise en oeuvre ; que le moyen tiré de l'existence d'un cumul illégal de sanctions pécuniaires au titre des articles L. 421-4 et L. 142-32 du code de l'énergie et de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines est, dès lors, inopérant ;
Lire la suite…- Gaz naturel·
- Décret·
- Fournisseur·
- Capacité de stockage·
- Énergie·
- Approvisionnement·
- Obligation·
- Etats membres·
- Client·
- Règlement
Ainsi que le permet l'article L. 434-4 du Code de l'énergie[2], les gros consommateurs s'exposent, en cas de manquement aux dispositions précitées, à une sanction pécuniaire prononcée par l'autorité administrative, sans mise en demeure préalable, dans les conditions prévues à l'article L. 142-32 du même Code. […]
Lire la suite…