Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 10
Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et aux articles L. 142-1 et L. 142-4. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Cependant, toute personne qui achète de l'électricité pour la revendre à un consommateur final (c'est-à-dire celui qui la consomme lui-même) doit être titulaire d'une autorisation d'achat pour revente définie à l'article L.333-1 du Code de l'énergie. Les obligations qui pèsent sur un titulaire d'autorisation d'achat pour revente ne sont pas neutres : outre le fait d'informer le consommateur final sur l'origine de l'électricité fournie (article R.333-10 du Code de l'énergie), […] peut atteindre 8 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'entité qui achète de l'électricité pour la revendre à un consommateur final (articles L.333-4, L.142-31 et L.142-32 du Code de l'énergie). […] De plus, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'ordonnance crée un nouvel article L431-9 au sein du Code de l'énergie qui étend l'obligation, pour les fournisseurs de gaz naturel, […] l'obligation de publication d'un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l' article L121-32 du Code de l'énergie est complétée par la publication d'un bilan de l'année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers (modification de l'article L141-10 du Code de l'énergie). […] Par ailleurs, […] notamment les appels au marché et l'activation des dispositifs d'interruptibilité. […] En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer directement une sanction pécuniaire ( article L142-32 ). […]
Lire la suite…[…] En outre, l'article L. 453-8 du code de l'énergie précise que « [l]'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 453-7 la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36 […] ».
[…] — au titre de la police de l'énergie hydraulique, il est soumis à autorisation en vertu des articles L 311-1 et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué ne modifie ni les sanctions applicables, lesquelles relèvent du seul domaine de la loi, ni les conditions de leur mise en oeuvre ; que le moyen tiré de l'existence d'un cumul illégal de sanctions pécuniaires au titre des articles L. 421-4 et L. 142-32 du code de l'énergie et de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines est, dès lors, inopérant ; […] 32. […]
Dans le contexte de guerre en Ukraine et de risques de tensions sur le réseau gazier, le Gouvernement a adopté le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie, […] pour les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, à diminuer très significativement la consommation en moins de 2 heures[1]. […] Ainsi que le permet l'article L. 434-4 du Code de l'énergie[2], […] sans mise en demeure préalable, dans les conditions prévues à l'article L. 142-32 du même Code. [1] Conformément au nouvel article R. 434-6 du Code de l'énergie, […] une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-3 ».
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