Entrée en vigueur le 19 février 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5.
Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 8 novembre 2020 et ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la même date.
Sur les garanties d'origine (Titre II) Recodification au sein du code de l'énergie des dispositions relatives aux garanties d'origine. Le projet d'ordonnance prévoit de regrouper, sous une nouvelle section 5 (futurs articles L. 311-20 à 27 du code de l'énergie), […] actuellement codifié à l'article L. 314-14) ; l'électricité pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice d'un dispositif de soutien (cf. futur article L. 311-21, actuellement codifié à l'article L. 314-14). […] Le projet d'ordonnance prévoit que l'organisme désigné par l'Etat peut délivrer, transférer, […] al. 3 et L. 446-21 al. 4 du code de l'énergie). […]
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Un contrat d'achat du biométhane à un tarif règlementé, dans les conditions des articles L. 446-4 et D. 446-4 à D. 446-12-1 du Code de l'énergie Tout fournisseur de gaz naturel qui approvisionne plus de 10% du marché national est tenu de conclure un contrat d'obligation d'achat avec un producteur de biogaz qui en fait la demande. […] Les CPB ont été envisagés par le législateur comme un mode de valorisation du biométhane exclusif des contrats d'achat et des GO : aux termes de l'article L. 446-38 du Code de l'énergie, pour demander un CPB, un producteur de biogaz ne doit pas bénéficier d'un contrat d'achat avec un acheteur obligé. […]
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