Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 68
Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.
Ce schéma est élaboré en concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés et avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports et, en Ile-de-France, avec l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, avec la région ainsi qu'avec les gestionnaires de voiries concernés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le contenu du schéma.
[…] […] les plans de mobilité devront uniquement prendre en compte le ou les PCAET concernés (voir l'article L . 1214-7 du Code des transports dans sa version modifiée par la loi commentée). […] contient un article 64 modifiant plusieurs dispositions du Code de l'énergie , […] ce plafond légal et dérogatoire de 75% est également accordé aux demandes de raccordement concernant les IRVE ouvertes au public figurant au sein des nouveaux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge prévus aux articles L. 334 -7 et L. 334 -8 du Code de l'énergie […]
Lire la suite…définis à l'article L . 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L . 7342-1 du même code et les conditions d'exercice de cette représentation. […] Article 65 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. […] L442-6-4 Article 66 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. […] L641-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L334 -5, […] le maximum de la […]
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La nouvelle codification des dispositions concernant infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) Les dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sont réunies au sein d'un nouveau chapitre III (titre V du libre III) de la partie législative du code de l'énergie (cf. futurs articles L. 353-1 à L. 353-11). […] Ainsi, les articles L. 334-5 (sur l'obligation des opérateurs d'IRVE de mettre à la disposition du public les informations relatives à la puissance réelle maximale de l'infrastructure) et L. 334-6 (sur le pilotage de la recharge et la restitution de l'énergie) seront recodifiés à droit constant (sans modification sur le fond) aux articles L. 353-3, […]
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