Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 34
I. - Les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et qui peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à l'amélioration de la performance environnementale du secteur des transports sont appelés carburants alternatifs.
II. - On entend par :
1° Point de ravitaillement : une installation de ravitaillement permettant l'approvisionnement en tout carburant à l'exception du gaz naturel liquéfié par l'intermédiaire d'une installation fixe ou mobile ;
2° Point de ravitaillement en gaz naturel liquéfié : une installation de ravitaillement permettant l'approvisionnement en gaz naturel liquéfié, consistant soit en une installation fixe ou mobile, soit en une installation offshore ou en d'autres systèmes.
Néanmoins, des exceptions existent comme par exemple pour les communautés de communes auxquelles la compétence ne leur a pas été transférée, et c'est donc la région qui sera l'AOM sur leur territoire à partir du 1er juillet 2021 (article L1231-1 du Code des transports). […] Par ailleurs, un nouveau chapitre du Code de l'énergie (Articles L347-1 et suivants) fixe les modalités de raccordement indirect de ces infrastructures de recharge de véhicules électriques. […] Le remplacement des carburants fossiles Deux nouveaux articles du Code de l'énergie (article L641-4-1 et L641-4-2) précisent ce qu'on entend par carburants alternatifs, […]
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Néanmoins, des exceptions existent comme par exemple pour les communautés de communes auxquelles la compétence ne leur a pas été transférée, et c'est donc la région qui sera l'AOM sur leur territoire à partir du 1er juillet 2021 (article L1231-1 du Code des transports). […] Par ailleurs, un nouveau chapitre du Code de l'énergie (Articles L347-1 et suivants) fixe les modalités de raccordement indirect de ces infrastructures de recharge de véhicules électriques. […] Le remplacement des carburants fossiles Deux nouveaux articles du Code de l'énergie (article L641-4-1 et L641-4-2) précisent ce qu'on entend par carburants alternatifs, […]
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