Entrée en vigueur le 19 février 2021
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
[…] ici commentée, le Gouvernement vient d'intégrer au sein du Code de l'énergie différentes dispositions intéressant l'hydrogène renouvelable et bas carbone. […] Parmi les nouveaux textes, on retiendra la création de dispositions relatives à l'injection d'hydrogène et de gaz renouvelables dans les réseaux de gaz naturel (nouveaux articles L. 445-1 et suivants du Code de l'énergie) ou encore l'intégration au sein du Code de l'énergie d'un nouveau livre consacré à l'hydrogène (Livre 8 du Code de l'énergie). […] la définition d'un régime de soutien à la production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas carbone par électrolyse de l'eau (art. […] L. 812-1 à L. 812-10 du Code de l'énergie) ; […]
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