Article L812-10 du Code de l'énergie
Article L812-9Article L813-1
Entrée en vigueur le 19 février 2021

Commentaires • 3

1. Modalités d'application de la taxe incitative relative l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transportsAccès limité
Lexis Veille · 8 janvier 2024

2. Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transportsAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 2 janvier 2024

3. Précisions relatives au régime juridique de l’hydrogène renouvelable et bas carbone
www.seban-associes.avocat.fr · 11 mars 2021

[…] ici commentée, le Gouvernement vient d'intégrer au sein du Code de l'énergie différentes dispositions intéressant l'hydrogène renouvelable et bas carbone. […] Parmi les nouveaux textes, on retiendra la création de dispositions relatives à l'injection d'hydrogène et de gaz renouvelables dans les réseaux de gaz naturel (nouveaux articles L. 445-1 et suivants du Code de l'énergie) ou encore l'intégration au sein du Code de l'énergie d'un nouveau livre consacré à l'hydrogène (Livre 8 du Code de l'énergie). […] la définition d'un régime de soutien à la production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas carbone par électrolyse de l'eau (art. […] L. 812-1 à L. 812-10 du Code de l'énergie) ; […]

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