Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 1
Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse doivent satisfaire à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après “ critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ” et définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et dans les dispositions prises pour leur application.
Dans les limites précisées par décret en Conseil d'Etat, les critères prévus au premier alinéa s'appliquent à toutes les étapes de la chaîne allant jusqu'à la mise à la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. Ces étapes incluent l'extraction ou la culture des matières premières, la transformation de la biomasse en un produit de qualité requise pour être utilisée comme biocarburant, bioliquide ou combustible ou carburant issu de la biomasse, le transport, la distribution et la mise à la consommation de ce produit, la production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de bioliquide ou de combustible ou carburant issu de la biomasse.
A ce titre, cette ordonnance crée un titre VIII[3] au sein du livre II de la partie législative du Code de l'énergie, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par le projet de décret ici commenté et mis en consultation jusqu'au 18 mai prochain : L'article 1, […] l'obligation pour les opérateurs concernés d'adhérer à un […] En son chapitre 2, cet article précise les modalités de contrôles ainsi que les sanctions administratives afférentes aux obligations introduites par l'ordonnance précitée du 3 mars 2021 aux articles L. 281-2 à L. 283-5 du Code de l'énergie. […] Les articles 2 à 5 précisent les modalités spécifiques de mise en œuvre de ces exigences aux filières de l'électricité, […]
Lire la suite…Dans les trois cas, il s'agit d'appliquer l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de transposer des directives communautaires. Sur cette loi 2019-1147, voir : Notamment, la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018, dite RED II (Renewable Energy Directive) « définit un cadre commun pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables. […] L'article L. 281-2 du code de l'énergie créé par une des ordonnances publiée ce matin soumet l'ensemble des installations de production de bioénergies aux exigences de durabilité et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, qu'elles bénéficient ou pas d'une aide, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu du premier alinéa de l'article L. 281-2 du code de l'énergie, […] dénommés ci-après “ critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ” et définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et dans les dispositions prises pour leur application ». L'article L. 281-3 du même code prévoit que les avantages fiscaux et aides publiques en faveur de la production et de la consommation de ces biocarburants, […] Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret :
Ce nouveau titre soumet d'abord les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse consommés en France (quelle que soit la provenance de la matière première à l'origine de leur production) aux mêmes exigences de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre désormais définies aux articles L. 281-5 et suivants du Code de l'énergie. […] sont enfin détaillés aux nouveaux articles L. 284-1 et suivants du Code de l'énergie. […] Outre que cette activité rejoint la production et la fourniture au sein de l'article L. 111-1 du Code de l'énergie en tant qu'activité s'exerçant au sein de marchés concurrentiels, […]
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