Article L353-13 du Code de l'énergie

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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 111

L'opérateur d'infrastructures de recharge qui s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables conclut avec le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires une convention qui détermine les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'infrastructure collective par l'opérateur.
Cette convention prévoit la gratuité de ces prestations pour le propriétaire ou pour le syndicat des copropriétaires et précise le montant des sommes dont le paiement incombe aux utilisateurs qui demandent la création d'un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective.
Elle définit également les délais d'intervention et les conditions dans lesquelles l'opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l'immeuble pour l'installation, la gestion et l'entretien de l'infrastructure collective.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
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1Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : publication de deux arrêtés du 2 juin 2023 qui précisent les modalités de déploiement des IRVE dans…
Arnaud Gossement · 13 juin 2023

Lorsqu'un propriétaire ou le syndicat de copropriétaires souhaitent déployer une IRVE, ils peuvent faire appel soit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, soit à un opérateur d'infrastructures de recharge de leur choix, conformément aux articles L. 353-12 et L. 353-13 du code de l'énergie. Lorsqu'ils font appel au gestionnaire du réseau public, une convention de raccordement doit être conclue entre le gestionnaire et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires. […] Le contenu de cette convention est précisé à l'article D. 353-12-1 du code de l'énergie, le premier arrêté du 2 juin 2023 apportant à leur tour des précisions appelées par cet article.

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3L’installation des Bornes de recharge en entreprise
Marici Avocats · 29 septembre 2022

[…] Il concerne principalement les parkings des bâtiments non résidentiels. Le nombre de places à équiper diffère selon que le bâtiment est neuf, rénové ou existant. […] Le financement de l'installation collective pourra se faire soit par la copropriété soit par un tiers (articles L.353-12 et L353-13 du Code de l'Energie.) […]

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Documents parlementaires24

L'année 2020 a été marquée par une augmentation spectaculaire des ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables, et la tendance devrait se poursuivre en 2021 et au-delà. Le déploiement des infrastructures de recharge doit encore être facilité et accéléré pour favoriser et accompagner la bascule vers la mobilité électrique, et en particulier dans le résidentiel collectif, dans la mesure où plus de 90% des recharges se font aujourd'hui à domicile et que 44% des foyers français vivent en résidentiel collectif. Pour les copropriétés où les décisions d'installation doivent passer … Lire la suite…
Cet amendement vise à sécuriser le mécanisme de financement des infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques prévu à l'article 26 bis. D'après la Commission de régulation de l'énergie, le dispositif proposé par les députés laisse craindre que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, qui dispose de moyens de financement limités, vienne simplement concurrencer l'offre privée sur des copropriétés qui, sans ce dispositif, auraient pu avoir un accès relativement simple à une offre de recharge. Afin de répondre à ces inquiétudes, le présent amendement … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'application du dispositif de promotion des installations de recharge institué par le présent article pour prévoir : - la détermination de ses critères d'éligibilité par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; - la faculté pour les opérateurs privés de porter ou d'opérer des dispositifs de pilotage individuel ou collectif de la recharge. Lire la suite…
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