Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 195
Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale appartiennent au réseau public de distribution de gaz.
[…] En troisième lieu, des câbles de fibre optique du réseau commun circulent dans le lot privatif de Madame [M] [Y] et il résulte de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques qu'ils appartiennent à l'opération qui les a installés. […] Dès lors, il résulte des dispositions des articles L. 432-16 et L. 432-17 du code de l'énergie qu'elles ne relèvent pas du réseau public de distribution de gaz.