Article R232-1 du Code de l'énergie
Entrée en vigueur le 24 juillet 2022

Commentaires2

1Rapport parlementaire sur la rénovation énergétique des bâtiments : Quelles préconisations pour une rénovation énergétique efficiente ? Financement de la…
www.seban-associes.avocat.fr · 9 novembre 2023

D'une part, le rapport avertit que le recours à l'accompagnement « Mon accompagnateur Rénov' » dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat (ci-après « SPEEH ») ne sera pas nécessairement amplifié alors que l'article R. 232-8 du Code de l'énergie le rend obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Anah (MaPrimeRénov' Sérénité, forfait MaPrimeRénov')[2]. […] A ce titre, le rapport retient que l'efficacité du dispositif Mon accompagnateur Rénov' impose également de clarifier les missions et obligations respectives des guichets du SPEEH énoncées aux articles L. 232-3 et R. 232-1 du Code de l'énergie, […]

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2Le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) : un encadrement de l’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique…
www.seban-associes.avocat.fr · 8 septembre 2022

Le décret n° 2022-1035 en date du 22 juillet 2022 est venu clarifier la mission d'accompagnement instaurée, dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat (ci-après « SPPEH »), par l'article 164 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 codifié à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie. […] auprès de l'Anah pour accompagner les ménages – outre les personnes physiques ou morales de droit privé et les collectivités et leurs groupements (articles R. 232-4 et R. 232-5 du Code de l'énergie) ; l'ajout de la possibilité pour l'Anah, au cours de la procédure de retrait de l'agrément et si l'urgence le justifie, […]

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