Article R232-3 du Code de l'énergie
Article R232-2Article R232-4
Entrée en vigueur le 26 octobre 2023

Commentaires5

1Simplification du dispositif d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatAccès limité
Lexis Veille · 25 octobre 2023

2Le service public de la performance énergétique en 5 points-clés
lagazettedescommunes.com · 12 juillet 2023

Il est réalisé par des opérateurs agréés, qui présentent des garanties suffisantes et disposent d'une organisation, de compétences et de moyens appropriés (code de l'énergie, art. L.232-3, R.232-2, R.232-3). […] L.232-2 ; code de la construction et de l'habitation, art. R.321-2 et R.321-16). […] Les travaux recommandés dans le cadre de l'accompagnement des ménages, conformes aux recommandations de l'audit énergétique réalisé, permettent, a minima, d'améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale (code de l'énergie, art. ­R.232-3 et R.232-8). […]

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3Le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) : un encadrement de l’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique…
www.seban-associes.avocat.fr · 8 septembre 2022

Le décret n° 2022-1035 en date du 22 juillet 2022 est venu clarifier la mission d'accompagnement instaurée, dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat (ci-après « SPPEH »), par l'article 164 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 codifié à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie. […] auprès de l'Anah pour accompagner les ménages – outre les personnes physiques ou morales de droit privé et les collectivités et leurs groupements (articles R. 232-4 et R. 232-5 du Code de l'énergie) ; l'ajout de la possibilité pour l'Anah, au cours de la procédure de retrait de l'agrément et si l'urgence le justifie, […]

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