Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 148
Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
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Extrêmement performants |
Classe A |
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Très performants |
Classe B |
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Assez performants |
Classe C |
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Assez peu performants |
Classe D |
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Peu performants |
Classe E |
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Très peu performants |
Classe F |
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Extrêmement peu performants |
Classe G |
[…] dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (zones tendues), […] la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 soit mis en place. […] Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, […] un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Supprimé : Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 2 000 000 €. Sont soumises à cet impôt, […] 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société […] placées en unités de compte tels que mentionnées à l'article L. 131-1 du code des assurances, […] que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; […] Selon l'article 6 al. 1er de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […]
[…] En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à [Localité 7] et à Mayotte, le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens du même article L. 173-1-1 : […] Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation.
[…] a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025 prorogé au 18 Juillet 2025. […] En application de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, […] au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'article L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation définit le diagnostic de performance énergétique comme un document décrivant la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment. […] sans retirer au classement énergétique lui-même toute portée juridique. […] À cela s'ajoute l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent répondant notamment à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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