Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 148
Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
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Extrêmement performants |
Classe A |
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Très performants |
Classe B |
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Assez performants |
Classe C |
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Assez peu performants |
Classe D |
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Peu performants |
Classe E |
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Très peu performants |
Classe F |
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Extrêmement peu performants |
Classe G |
pendant 7 jours
En résidentiel, l'acquéreur d'un bien occupé doit tenir compte des droits de préemption du locataire prévus par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, lors de la première vente d'un logement consécutive à la division de l'immeuble par lots, et par l'article 10-1 de la même loi, […] Les droits de préemption. […] Pour les logements, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation font de la performance énergétique un critère de décence : classe F au minimum depuis 2025, E en 2028, D en 2034. […]
Lire la suite…D'abord, la révision ne s'applique pas aux logements les plus énergivores : « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ( ) Les classes F et G correspondent aux logements « Très peu performants » et « Extrêmement peu performants » au sens de , et la même interdiction vise la réévaluation au renouvellement. […] Ensuite, pour les locations meublées à usage de résidence principale, le régime est aligné : prévoit que « Pour la révision du loyer, […]
Lire la suite…[…] Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; […] Selon l'article 6 al. 1er de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […]
[…] En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à [Localité 7] et à Mayotte, le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens du même article L. 173-1-1 : […] Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation.
[…] a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025 prorogé au 18 Juillet 2025. […] En application de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, […] au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
La réponse tient en un texte central, l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, et en deux décisions récentes qui montrent comment les juges l'appliquent au franc près. […] absolue : les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent faire l'objet d'aucune révision ni majoration. « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation », dispose l'article 17-1 ( ). […] Le locataire parisien mène ainsi deux contrôles cumulatifs : le calcul indiciel de l'article 17-1, […]
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