Entrée en vigueur le 24 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 - art. 1
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires demande au moins un devis pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge auprès d'un opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 353-13, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois avant la signature de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1 dans le cas d'un propriétaire unique, ou inférieur à deux mois avant l'assemblée générale décidant de la conclusion de la convention lorsqu'il s'agit d'une copropriété.
[…] le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du RPD dans les immeubles collectifs en application des articles L. […]. 342-3-1 du code de l'énergie ( articles D. […]. […]. 353-12-4 du code de l'énergie ). […] 596 Article D. 353-12 -1 du code de l'énergie . […] l'article L. 353-12 du code de l'énergie confère au GRD la possibilité d'installer des infrastructures collectives. […] supprimer l'exigence de l'article D. 353-12-4 du code de l'énergie […]
[…] immeubles collectifs, […] notamment pour les parkings extérieurs (travaux lourds de génie civil par rapport aux parkings intérieurs). 1086. L'article L. 353-12 du code de l'énergie fixe les modalités de facturation aux utilisateurs dans le cas où l'installation de points de recharge donne lieu à l'installation par le GRD d'une « infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». […] alinéas 4 et 5). 591 Règles précisées par le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du RPD dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie ( articles D. 353-12 et D. 353-12 -2 à D. 353-12-4 du code de l'énergie ). 592 Voir CRE, Délibération du 12 […]