Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 82 (V)
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° du II de l'article L. 122-3.
Dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du résumé non technique et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune d'implantation du projet adresse au porteur de projet ses observations sur le projet. En l'absence de réaction passé ce délai, le maire est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.
Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
Le présent article est uniquement applicable aux installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent relevant du 2° de l'article L. 181-1.
[…] le cas échéant, la réponse aux observations formulées par le maire de la commune d'implantation du projet en application de l'article L. 181-28-2 du code de l'Environnement." Il convient de retenir, pour l'heure et sous réserve d'une modification de ce projet de décret, que les projets pour lesquels une demande d'autorisation a été ou doit être déposée après le 10 septembre 2023, doivent respecter rapidement cette obligation de réunion d'un comité de projet. […] La création des comités de projet L'obligation de réunir un comité de projet a été inscrite à l'article L.211-9 du code de l'énergie, lequel est ainsi rédigé : "Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] les établissements publics précités pour leur consolidation." La concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional. […] aux articles L . 143-37 à L . 143-39." […] Aux termes de ces nouvelles dispositions, […] seront tenus d'organiser un "comité de projet" à leurs frais Le futur article L . 211-9 du code de l'énergie pourrait être ainsi rédigé : "Sans préjudice de l'article L. 181-28 -2 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 1er alinéa l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, […] un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° du II de l'article L. 122-3 ». La société requérante soutient que ces dispositions sont incompatibles avec les objectifs des directives n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 et n°2009/28/CE du 23 avril 2009. […] en particulier par la consultation des conseils municipaux des communes intéressées par le projet au début de l'enquête publique, en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement. […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° du II de l'article L. 122-3. ». […] par ailleurs, des procédures d'informations prévues par les articles R. 181-38 et D. 181-15-2 du code de l'environnement est sans incidence sur le respect, […]
Ce décret a été élaboré pour l'application de l'article L.211-9 du code de l'énergie. […] L'obligation de réunir un comité de projet a été inscrite à l'article L.211-9 du code de l'énergie, lequel est ainsi rédigé :"Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, […]
Lire la suite…