Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 293-2, les cas dans lesquels une indemnisation du gestionnaire de réseau est versée par la communauté d'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles est fixé son montant sont définis, en tant que de besoin, conformément aux articles L. 341-1 à L. 341-5 et L. 451-1 à L. 451-3.
Par un décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023, la partie règlementaire du Code de l'énergie a été complétée s'agissant des communautés d'énergie. Pour rappel, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat puis l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 ont institué les communautés énergétiques citoyennes ainsi que les communautés d'énergies renouvelables, codifiées aux articles L.291-1 à L.291-3 puis L.292-1 à L.292-4 du Code de l'énergie. […] Le décret commenté, enfin publié, […] annoncé par l'article L.293-4 du Code de l'énergie, […] Ainsi, il créé les nouveaux articles R.291-1 à R.291-3, puis les articles R.292-1 à R.293-1 du Code de l'énergie. […] Enfin, […]
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[…] s'agissant, spécifiquement, de la détention de droits de vote et de fonds propres par ses salariés (nouvel article R.291-1 du code de l'énergie). - Il précise le contenu du critère de proximité géographique des personnes contrôlant ladite communauté (nouvel article R. 291-2 du code de l'énergie). - Il précise les conditions du départ d'un actionnaire, […] le décret précise les cas d'indemnisation du gestionnaire de réseau par la communauté d'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles est fixé son montant (nouvel article R.293-1 du code de l'énergie). […] le décret insère un nouvel article R. 293-1 au sein du code de l'énergie, ainsi rédigé : "Pour l'application de l'article L. 293-2, […]
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