Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les principes relatifs au droit d'accès aux réseaux sont énoncés à la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier.
[…] transposée en droit français par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de l'énergie. […] Il consacre le caractère obligatoire du développement des compteurs communicants par ERDF, devenu aujourd'hui ENEDIS, […] à l'article R. 341-4. C'est enfin le régulateur, la CRE, qui par le biais d'une délibération du 7 juillet 2011 a procédé à une évaluation favorable et a constaté la nécessité du développement des compteurs communicants à grande échelle. […] Les débats au fond se sont cristallisés autours de deux moyens : l'incompétence des maires d'user de leur pouvoir de police dans le cadre de l'installation des compteurs et l' « opérance » du principe de précaution. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] transposée en droit français par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de l'énergie. […] Il consacre le caractère obligatoire du développement des compteurs communicants par ERDF, devenu aujourd'hui ENEDIS, […] à l'article R. 341-4. C'est enfin le régulateur, la CRE, qui par le biais d'une délibération du 7 juillet 2011 a procédé à une évaluation favorable et a constaté la nécessité du développement des compteurs communicants à grande échelle. […] Les débats au fond se sont cristallisés autours de deux moyens : l'incompétence des maires d'user de leur pouvoir de police dans le cadre de l'installation des compteurs et l' « opérance » du principe de précaution. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] J'"? national i l'4 > […] TUÜRPE est prévu aux articles L. 341-1 et suivants du Code de l'énergie. Le gestionnaire de réseau de distribution, Y dans votre cas, le facture aux fournisseurs en contrepartie de l'acheminement de Page 1 sur 4
[…] L'obligation de déploiement des compteurs Linky a été transposée à l'échelle nationale par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l'énergie. […] Le comité de règlement des différends de la CRE (CoRDiS) dans sa décision du 5 septembre 2019, au visa de l'article L 341-1 du code de l'énergie notamment, a rappelé l'obligation à la charge d'Enedis, et l'absence de droit des usagers de s'opposer à l'installation de ces compteurs « évolués ». […] Aux termes des dispositions de l'article L.110-1 du code de l'environnement :
[…] — l'article R. 341-4 du code de l'énergie prévoit des dispositifs qui encadrent la communication de données personnelles, en assurant leur confidentialité. […] — en outre, en application des articles L. 341-1 et R. 341-1 et suivants du code de l'énergie, et ainsi qu'il résulte de l'article L. 322-8 de ce code, elle est seule compétente, en sa qualité de gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité, en matière d'installation de dispositifs de comptage, compétence confirmée par l'article 1 er du cahier des charges de la concession ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] Considérant que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; que, par suite, en s'abstenant de modifier l'article L. 341-3 en vue de prévoir la participation du public et en modifiant l'article L. 341-13 sans prévoir cette participation, […] - Décision […] Considérant que l'article 29, en abrogeant la seconde phrase du premier alinéa du 3 ° de l'article L. 341-1 du code de l'énergie, […]
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