et les postes électriques, à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. […] « Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : « 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; « 2° L'absence d'opposition à la déclaration d'installations, ouvrages, […] « 11° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…[…] c'est ce qu'indique l'article 2 du règlement. Est-ce à dire que les émissions d'une telle installation n'entrent pas dans l'objectif de réduction de -40% qui figure dans la loi française à l'article L 100-4 du code de l'énergie ? […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] Comme nous l'avons indiqué, la centrale en litige a déjà obtenu une autorisation au titre de l'article L 311-5 du code de l'énergie. […] qui est « réputée acquise » en dessous d'un seuil (L331-6) défini selon le mode de production. […] L'article R311-1 fixe ce seuil pour les centrales fossiles à un niveau très bas de 4,5 MW, notre centrale est à 120 MW. Et l'article R 311-3 met l'autorisation à la main du ministre, […]
Lire la suite…[…] – l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 311-6 et R. 311-1 du code de l'énergie ; […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5, […] approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : (…) / 10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; (…) ".
[…] Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, […] dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts (…) ». […] Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'énergie : « Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, […] Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'énergie : » En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, […] soit : 1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 12 mégawatts ; […] identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements définis par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce ".
[…] de production d'électricité mentionnées au présent I et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie , […] à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311 -5 et R. 311-1 - 1 du présent code. / Il s'applique aux décisions suivantes, […] à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R . 811- 1 - 1 […]
[…] au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie , […] à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311 -5 et R. 311 -1-1 du présent code. […] « Il s'applique aux décisions suivantes […] , […] à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311 -1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R . 811-1-1 du présent code : « 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article […]
Lire la suite…