Article R311-1 du Code de l'énergie
Article R293-1Article R311-2
Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1

Commentaires • 10

1. Contentieux relatifs aux EnR (hors éolien, y compris méthanisation) et autres ouvrages électriques : raccourcissement des délais de recours puis de jugement
blog.landot-avocats.net · 31 octobre 2022

[…] au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie , […] à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311 -5 et R. 311 -1-1 du présent code. […] « Il s'applique aux décisions suivantes […] , […] à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311 -1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R . 811-1-1 du présent code : « 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article […]

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2. Contentieux relatifs aux EnR (hors éolien, y compris méthanisation) et autres ouvrages électriques : raccourcissement des délais de recours puis de jugement
Transitions - Landot & associés · 30 octobre 2022

et les postes électriques, à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. […] « Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : « 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; « 2° L'absence d'opposition à la déclaration d'installations, ouvrages, […] « 11° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455465
Conclusions du rapporteur public · 10 février 2022

[…] c'est ce qu'indique l'article 2 du règlement. Est-ce à dire que les émissions d'une telle installation n'entrent pas dans l'objectif de réduction de -40% qui figure dans la loi française à l'article L 100-4 du code de l'énergie ? […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] Comme nous l'avons indiqué, la centrale en litige a déjà obtenu une autorisation au titre de l'article L 311-5 du code de l'énergie. […] qui est « réputée acquise » en dessous d'un seuil (L331-6) défini selon le mode de production. […] L'article R311-1 fixe ce seuil pour les centrales fossiles à un niveau très bas de 4,5 MW, notre centrale est à 120 MW. Et l'article R 311-3 met l'autorisation à la main du ministre, […]

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Décisions • 4

1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 24 février 2022, 20DA00352, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 311-6 et R. 311-1 du code de l'énergie ; […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5, […] approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : (…) / 10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; (…) ".

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2. CAA de NANTES, 1ère chambre, 23 juin 2023, 22NT00879, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, […] à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts (…) ». […] Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'énergie : » En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, […] soit : 1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 12 mégawatts ; […] identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements définis par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce ".

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[…] I et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, ainsi que les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques, à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / (…) / 25° Les actes préalables nécessaires à l'adoption des décisions mentionnées au présent I. / (…) / III.

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Document parlementaire • 0

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