Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1
Le service d'adaptation au changement climatique mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste en une limitation des effets néfastes du changement climatique se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, à la réduction, voire au maintien, du taux de la réduction tendancielle du rendement qui est observée au niveau local, ou par une amélioration de la qualité de la production agricole.
La limitation des effets néfastes du changement climatique s'apprécie notamment par l'observation de l'un des effets adaptatifs suivants :
1° En termes d'impact thermique, par la fonction de régulation thermique de la structure en cas de canicule ou de gel précoce ou tardif ;
2° En termes d'impact hydrique, par la limitation du stress hydrique des cultures ou des prairies, l'amélioration de l'efficience d'utilisation de l'eau par irrigation ou la diminution de l'évapotranspiration des plantes ou de l'évaporation des sols, et par un confort hydrique amélioré ;
3° En termes d'impact radiatif, par la limitation des excès de rayonnement direct conduisant notamment à une protection contre les brûlures foliaires.
Le décret insère un nouvel article R.111-58 au code de l'urbanisme. […] Le décret prévoit que, lorsque la demande d'autorisation d'urbanisme intéresse une installation agrivoltaïque au sens de l'article L.314-36 du code de l'urbanisme, le document précité doit, en outre, comporter les éléments suivants : Une description physique de la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 du code de l'énergie ; Une note technique permettant d'apprécier que l'installation, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, 6 et 7 du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, en tant qu'ils insèrent, dans le code de l'énergie, les articles R. 314-110, R. 314-111, R. 314-113 à R. 314-119, R. 314-120 et R. 314-122 et, dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, et en tant qu'ils ne fixent pas de règles destinées à régir le marché foncier agricole ;
[…] l'administration et R . 423-38 et R . 423-39 du code de l'urbanisme, […] si l'installation n'a pas vocation à améliorer le potentiel et l'impact agronomique des sols au sens de l'article R. 314 -110 du code de l'énergie , elle apportera cependant deux services sur les quatre mentionnés à l'article L. 314 -36 du code de l'énergie , […] - le motif tiré de l'absence de démonstration du caractère nécessaire de la construction projetée à l'exploitation agricole au regard de l'article L. 111 […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, […] les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ». […] aux termes de l'article R. 314-110 du code l'énergie : « Le service d'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste, […] aux termes de l'article R. 314-111 du code de l'énergie : « Le service d'adaptation au changement climatique mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste en une limitation des effets néfastes du changement climatique se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou, […]
[…] d'un taux de couverture (nouveaux articles R. 314 -118-II et R. 314 -119 du code de l'énergie ). [20] Article 2 du décret du 8 avril 2024. [21] Notion définie par le nouvel article R . 111 -56 du code de l'urbanisme. [22] Nouvel article R . 111 […]
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