Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1
Le service d'amélioration du bien-être animal mentionné au II de l'article L. 314-36 s'apprécie au regard de l'amélioration du confort thermique des animaux, démontrable par l'observation d'une diminution des températures dans les espaces accessibles aux animaux à l'abri des modules photovoltaïques et par l'apport de services ou de structures améliorant les conditions de vie des animaux.
Pour apprécier la satisfaction de ce critère, le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, R. 314-115 et R. 314-116 du code de l'énergie. 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pez-Lavergne, inédit. 32 II de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. 33 Article R. 314-113 du code de l'énergie. 13 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
Lire la suite…Pour apprécier la satisfaction de ce critère, le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, R. 314-115 et R. 314-116 du code de l'énergie. 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pez-Lavergne, inédit. 32 II de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. 33 Article R. 314-113 du code de l'énergie. 13 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
Lire la suite…[…] * le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de la qualité du site naturel dans lequel il s'insère et de son impact sur ce site, […] de s'assurer que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Il lui incombe dès lors, en application du II de cet article, de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, conformément à l'article R. 314-109, […] elle apprécie, au regard des articles R. 314-110 à R. 314-113, […]
[…] - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. […] Il résulte de ces dispositions telles qu'insérées au sein des codes de l'énergie et de l'urbanisme par l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qu'il appartient à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, […] au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. […] de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, […] au regard des articles R. 314-110 à R. 314-113, […]
[…] agricoles et forestiers (CDPENAF), pour se prononcer sur un projet d'installation agrivoltaïque, de s'assurer que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Il lui incombe dès lors, en application du II de cet article, de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, conformément à l'article R. 314-109, […] précisé à l'article R. 314-117. À cette fin, elle apprécie, au regard des articles R. 314-110 à R. 314-113, l'effectivité de chacun de ces services, […]
Pour apprécier la satisfaction de ce critère, le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, R. 314-115 et R. 314-116 du code de l'énergie. 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pez-Lavergne, inédit. 32 II de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. 33 Article R. 314-113 du code de l'énergie. 13 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
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