Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1
Le service d'amélioration du bien-être animal mentionné au II de l'article L. 314-36 s'apprécie au regard de l'amélioration du confort thermique des animaux, démontrable par l'observation d'une diminution des températures dans les espaces accessibles aux animaux à l'abri des modules photovoltaïques et par l'apport de services ou de structures améliorant les conditions de vie des animaux.
Il résulte des dispositions de l'article R. 314-118 du code de l'énergie qu'afin de garantir que la production agricole est principale, […] la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que, si les parcelles sont […] L'article R. 314-114 du code de l'énergie prévoit que « pour l'ensemble des installations agrivoltaïques hors élevage, la production agricole est considérée comme significative, au sens du II de l'article L. 314-36, […] l'article R. 314-113 du code de l'énergie évoque notamment l'amélioration du confort thermique des animaux par une observation d'une diminution des températures dans les espaces accessibles aux animaux à l'abri des modules photovoltaïques. […]
Lire la suite…[…] * le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de la qualité du site naturel dans lequel il s'insère et de son impact sur ce site, […] de s'assurer que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Il lui incombe dès lors, en application du II de cet article, de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, conformément à l'article R. 314-109, […] elle apprécie, au regard des articles R. 314-110 à R. 314-113, […]
[…] agricoles et forestiers (CDPENAF), pour se prononcer sur un projet d'installation agrivoltaïque, de s'assurer que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Il lui incombe dès lors, en application du II de cet article, de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, conformément à l'article R. 314-109, […] précisé à l'article R. 314-117. À cette fin, elle apprécie, au regard des articles R. 314-110 à R. 314-113, l'effectivité de chacun de ces services, […]
[…] - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. […] Il résulte de ces dispositions telles qu'insérées au sein des codes de l'énergie et de l'urbanisme par l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qu'il appartient à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, […] au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. […] de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, […] au regard des articles R. 314-110 à R. 314-113, […]
[…] R . 431-27 du code de l'urbanisme, […] au regard des très nombreuses pièces justificatives à fournir par le pétitionnaire pour justifier du caractère agrivoltaïque de son installation : « 1° Une description physique de la parcelle mentionnée à l'article R. 314 -108 du code de l'énergie ; […] l'ouvrage ou la construction fournit au moins l'un des services […] mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article L. 314 -36 du code de l'énergie selon les conditions fixées à l'un des articles R. 314 -110 à R. 314-113 […]
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