Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1
Pour les installations sur serre, les comparaisons sont réalisées par rapport à un référentiel local basé sur les résultats agronomiques et les séries de données historiques disponibles.
Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, le caractère significatif de l'activité agricole peut être notamment apprécié au regard du volume de biomasse fourragère, du taux de chargement ou encore du taux de productivité numérique.
[…] cette activité (projet d'article R.314-116 du Code de l'énergie ) : limite de 10 % dans la surface exploitable perdue dans la parcelle agricole à cause de l'installation agrivoltaïque ; […] le projet de décret prévoit de créer un article R .431-27 dans le Code de l'urbanisme qui devrait créer une obligation de communiquer un document relatif à la consommation d'espaces naturels, […] seront identifiés dans chaque département par un document cadre établi par la Chambre départementale d'agriculture. 1 Article L. 314 -36 du Code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, […] naturels ou forestiers, en tant qu'ils insèrent, dans le code de l'énergie, les articles R. 314-110, R. 314-111, […] dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, et en tant qu'ils ne fixent pas de règles destinées à régir le marché foncier agricole ; […] En ce qui concerne les articles R. 314-114, R. 314-115 et 314-116 insérés dans le code de l'énergie : […] au premier alinéa de son article R. 314-116, […]
[…] pour se prononcer sur un projet d'installation agrivoltaïque, de s'assurer que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Il lui incombe dès lors, en application du II de cet article, de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, conformément à l'article R. 314-109, […] s'agissant du caractère significatif de l'activité agricole en cause, selon l'article R. 314-116 du code de l'énergie : « (…) Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, […]
[…] D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ». […] Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 314-118 du même code : « Pour garantir que la production agricole est l'activité principale, conformément au 1° du IV de l'article L. 314-36, […] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 314-116 du code de l'énergie : « (…) Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, […]
[…] article R. 314 -111 du code de l'énergie . [12] Nouvel article R. 314 -112 du code de l'énergie . [13] Nouvel article R. 314 -113 du code de l'énergie [14] Nouvel article R. 314 -109 du code de l'énergie . [15] Nouveaux articles R. 314 -114 et R. 314 -115 du code de l'énergie . [16] Nouvel article R. 314-116 du code de l'énergie […]
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