Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1
Pour les installations sur serre, les comparaisons sont réalisées par rapport à un référentiel local basé sur les résultats agronomiques et les séries de données historiques disponibles.
Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, le caractère significatif de l'activité agricole peut être notamment apprécié au regard du volume de biomasse fourragère, du taux de chargement ou encore du taux de productivité numérique.
[…] le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, R. 314-115 et R. 314-116 du code de l'énergie. 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et la circonstance que 28 Mentionnés au second alinéa de l'article R. 314-116 du code de l'énergie. 29 Article R. 314-110 du code de l'énergie. 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
Lire la suite…[…] le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, R. 314-115 et R. 314-116 du code de l'énergie. 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et la circonstance que 28 Mentionnés au second alinéa de l'article R. 314-116 du code de l'énergie. 29 Article R. 314-110 du code de l'énergie. 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
Lire la suite…[…] pour se prononcer sur un projet d'installation agrivoltaïque, de s'assurer que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Il lui incombe dès lors, en application du II de cet article, de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, conformément à l'article R. 314-109, […] s'agissant du caractère significatif de l'activité agricole en cause, selon l'article R. 314-116 du code de l'énergie : « (…) Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, […] naturels ou forestiers, en tant qu'ils insèrent, dans le code de l'énergie, les articles R. 314-110, R. 314-111, […] dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, et en tant qu'ils ne fixent pas de règles destinées à régir le marché foncier agricole ; […] En ce qui concerne les articles R. 314-114, R. 314-115 et 314-116 insérés dans le code de l'énergie : […] au premier alinéa de son article R. 314-116, […]
[…] D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ». […] Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 314-118 du même code : « Pour garantir que la production agricole est l'activité principale, conformément au 1° du IV de l'article L. 314-36, […] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 314-116 du code de l'énergie : « (…) Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, […]
[…] le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, R. 314-115 et R. 314-116 du code de l'énergie. 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et la circonstance que 28 Mentionnés au second alinéa de l'article R. 314-116 du code de l'énergie. 29 Article R. 314-110 du code de l'énergie. 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
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