Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 6
I.-A.-L'installation agrivoltaïque et, le cas échéant, la zone témoin qui lui est associée sont soumises à un contrôle préalable à la mise en service.
Dans la sixième année de la mise en service, elles font l'objet d'un contrôle du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 du code de l'énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l'urbanisme.
Pour les installations utilisant des technologies éprouvées mentionnées à l'article R. 314-115, ce contrôle se déroule ensuite tous les cinq ans. Pour les installations dont le taux de couverture calculé en application des dispositions de l'article R. 314-119 est inférieur à 40 %, il se déroule ensuite tous les trois ans et pour les autres installations, tous les ans.
B.-Les contrôles mentionnés aux alinéas précédents sont réalisés par un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. L'exploitant de l'installation transmet à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme le rapport de contrôle établi par cet organisme.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture précise le contenu du rapport ainsi que les conditions de compétence et d'indépendance de l'organisme contrôleur.
Le défaut de transmission du rapport préalable à la mise en service ou de suivi et le défaut du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 sont sanctionnés par l'application de l'article L. 142-31.
II.-L'exploitant d'une installation agrivoltaïque et, le cas échéant, de la zone témoin associée mentionnée à l'article R. 314-114 transmet annuellement les informations nécessaires au suivi de la production énergétique et agricole de la parcelle à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour l'application de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Ces informations sont pseudonymisées.
R. 314-120 du code de l'énergie). Selon l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024, […] le type de culture ou le type d'élevage concerné, l'occupation des sols avant le projet et la gestion des éventuels conflits d'usages générés par le projet. […] R. 314-120 du code de l'énergie). […] R. 463-4 du code de l'urbanisme). […] En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans ces conditions, le préfet met en demeure l'exploitant d'y satisfaire dans un délai fixé. […] Ce guide devrait préciser : • la notion de « parcelle agricole » au sens de l'article R. 314-108 et la notion de « limites physiques d'une implantation continue de panneaux PV » ; […]
Lire la suite…R. 314-120 du code de l'énergie). Selon l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024, […] le type de culture ou le type d'élevage concerné, l'occupation des sols avant le projet et la gestion des éventuels conflits d'usages générés par le projet. […] R. 314-120 du code de l'énergie). […] R. 463-4 du code de l'urbanisme). […] En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans ces conditions, le préfet met en demeure l'exploitant d'y satisfaire dans un délai fixé. […] Ce guide devrait préciser : • la notion de « parcelle agricole » au sens de l'article R. 314-108 et la notion de « limites physiques d'une implantation continue de panneaux PV » ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, 6 et 7 du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, en tant qu'ils insèrent, dans le code de l'énergie, les articles R. 314-110, R. 314-111, R. 314-113 à R. 314-119, R. 314-120 et R. 314-122 et, dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, et en tant qu'ils ne fixent pas de règles destinées à régir le marché foncier agricole ;
[…] 1. L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a inséré, au sein du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, […] prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : / 1° Le démantèlement des installations de production, […] l'organisme responsable des contrôles mentionné à l'article R. 314-120 du code de l'énergie atteste de leur bonne fin et du maintien des qualités agronomiques des sols ».
[…] Aux termes de l'article L. 314-36 du code de l'énergie : « I.- Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, […] Aux termes de l'article R. 314-117 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 314-120 du même code, […] elles font l'objet d'un contrôle du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 du code de l'énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l'urbanisme. / (…) / B. (…) / Le défaut de transmission du rapport préalable à la mise en service ou de suivi et le défaut du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 sont sanctionnés par l'application de l'article L. 142-31. / (…) ».
R. 314-120 du code de l'énergie). Selon l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024, le rapport de contrôle préalable présente : • la description du besoin et du projet agricole sur la base de l'état initial de l'exploitation agricole. […] R. 314-120 du code de l'énergie). […] R. 463-4 du code de l'urbanisme). […] En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans ces conditions, le préfet met en demeure l'exploitant d'y satisfaire dans un délai fixé. […] Ce guide devrait préciser : • la notion de « parcelle agricole » au sens de l'article R. 314-108 et la notion de « limites physiques d'une implantation continue de panneaux PV » ; […]
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