Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 8
I. - Le présent chapitre s'applique aux centres de données mentionnés à l'article L. 236-1.
II. - Le seuil de puissance visé à l'article L. 236-1 s'apprécie à l'échelle du numéro SIRET mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.
III. - Les centres de données visés par l'exemption prévue au 1° du I de l'article L. 236-1 sont ceux désignés par l'autorité administrative en application des articles R. 1332-4 et R. 1332-22 du code de la défense.
L'autorisation de défrichement (article L.341-3 du code forestier), […] En matière d'énergie a) L'accès au réseau électrique constitue un des principaux enjeux pour l'implantation pérenne des data centers. Le code de l'énergie prévoit depuis avril 2025 une définition des data centers et le régime applicable à ses articles L.236-1 et suivants. […] Celle-ci peut s'ajouter à l'éventuelle collecte de données au niveau national par l'A.R.C.E.P. et d'autres autorités administratives, concernant notamment les performances énergétiques, avec mise à disposition du public (articles D. 236-1 à D. 236-7 du code de l'énergie). Surtout, […]
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