Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 10
I. - Un réseau de chaleur est dit efficace au sens du I de l'article L. 711-4 s'il respecte les critères suivants :
1° Jusqu'au 31 décembre 2039, le réseau est alimenté par au moins 50 % d'énergie renouvelable et de récupération ;
2° A compter du 1er janvier 2040, le réseau est alimenté par au moins 75 % d'énergie renouvelable et de récupération ;
3° A compter du 1er janvier 2050, le réseau est alimenté exclusivement par de l'énergie renouvelable et de récupération.
II. - Pour l'application du I :
1° Sont considérées les énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 ;
2° Sont considérées comme énergies de récupération : la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale ; la chaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l'une des sources d'énergie précitées ;
3° La part des énergies renouvelables ou de récupération dans l'approvisionnement en chaleur d'un réseau de chaleur s'apprécie au regard de la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergie utilisées dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie :
1° Précise les modalités de calcul du taux d'énergie renouvelable et de récupération d'un réseau de chaleur, ainsi que la période de référence à retenir pour le calcul de ce taux ;
2° Constate chaque année, pour chaque réseau de chaleur existant, son taux d'énergie renouvelable et de récupération afin de vérifier l'atteinte du seuil d'énergie renouvelable et de récupération défini au I.
[…] Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'énergie : « L'énergie produite à partir de sources renouvelables, […] notamment les déchets industriels ainsi que les déchets ménagers et assimilés lorsqu'ils sont d'origine biologique ». Selon l'article R. 711-5 du même code : « 2° Sont considérées comme énergies de récupération : la fraction non-biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, […] Aux termes de l'article R. 541-8-1 du code de l'environnement : « Un combustible solide de récupération est un déchet non dangereux solide, […] conformément d'ailleurs à l'interprétation retenue par la doctrine fiscale référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-20 publiée au bulletin officiel des impôts du 5 juin 2025.
[…] qui desservaient 50 065 bâtiments, et contribuaient pour 5 à 6 % au chauffage des bâtiments, et 43 réseaux de froid, […] Il modifie le chapitre 1er du titre I du livre VII du code de l'énergie en insérant après l'article L. 711-3, les articles L. 711-4, L. 711-5 et L. 711-6. L'article L. 711-4, issu du projet d'ordonnance, […] b) La création de dispositions réglementaires relatives aux réseaux de chaleur et de froid efficaces L'article 11 du projet de décret insère les articles R. 711-5 à R. 711-10 à la section 1 du chapitre 1er du titre I du livre VII du code de l'énergie, […] Il reprendrait à l'identique les éléments actuellement détaillés à l'article R. 712-1 du code de l'énergie. […]