Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
[…] A l'audience publique du 05 Juin 2015 […] Vu les dispositions des articles L 121-5 à L 121-10, L 111-3 et L 131-1 à L 131- 4, R. 131-1 à R 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] — les condamner à leur payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] de sorte que la SELARL ACT IJ ' [avait] manqué aux obligations qui incombent à l'huissier de justice tenu de procéder aux investigations préalables aux mesures d'exécution envisagées et de réunir les pièces nécessaires justifiant du montant de la créance dont le recouvrement lui avait été confié par M. [Y] [H] ', déterminant la transmission du jugement au procureur de la République chargé de veiller à l'exécution des jugements en vertu de l'article L. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution. […] appelante, demande à la cour sur le fondement des articles 5, […] L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] à l'effet de voir, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, des articles L131- 1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , des articles L121-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de la Circulaire numéro CIV/03/20 du 26 août 2020 de Monsieur le Garde des Sceaux à la page 32 point 10 et des dispositions des articles 735 et suivants du Code civil : […] En effet, il résulte du courrier du 5 mai 2026 que le refus des défendeurs au désistement n'est motivé que par le maintien d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article R. 121-1 résultant du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le tribunal judiciaire connaît à juge unique des affaires énumérées par l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire modifié par le Décret n°2019-912 du 30 août 20190. […] Au visa des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, […] 1488 et s. Code de l'organisation judiciaire, articles L 311-11 et s. Code des procédures civiles d'exécution, articles L111-1 et s. L121-5 et s, L123-1S, L141-1 et s. . […]
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