Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
[…] A l'audience publique du 05 Juin 2015 […] Vu les dispositions des articles L 121-5 à L 121-10, L 111-3 et L 131-1 à L 131- 4, R. 131-1 à R 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] — les condamner à leur payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] La Société LA FAVORITE se fondant sur la communication électronique obligatoire, et des conclusions sur support papier, developpe un moyen nouveau devant la cour d'appel qui est donc irrecevable, de plus il est inexact, car la saisie immobilière n'est pas une procédure ordinaire au sens de l'article 850 du code de procédure civile, et le livre II, qui englobe cet article n'est pas transposable au juge de l'exécution, ainsi que l'énonce a contrario l'article L121-5 du code des procédures civiles d'exécution. […]
[…] Au soutien de ses prétentions il fait valoir, au visa des articles 1244-1du code civil et Rྭ121-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il ne travaille pas en raison d'importants problèmes de santé et a la charge de huit enfants.
En application de l'article R. 121-1 résultant du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le tribunal judiciaire connaît à juge unique des affaires énumérées par l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire modifié par le Décret n°2019-912 du 30 août 20190. […] Au visa des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, […] 1488 et s. Code de l'organisation judiciaire, articles L 311-11 et s. Code des procédures civiles d'exécution, articles L111-1 et s. L121-5 et s, L123-1S, L141-1 et s. . […]
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