Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section 2 : Le ministère public
Article L121-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
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[…] Au soutien de ses prétentions il fait valoir, au visa des articles 1244-1du code civil et Rྭ121-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il ne travaille pas en raison d'importants problèmes de santé et a la charge de huit enfants.
Lire la suite…- Délais·
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[…] La Société LA FAVORITE se fondant sur la communication électronique obligatoire, et des conclusions sur support papier, developpe un moyen nouveau devant la cour d'appel qui est donc irrecevable, de plus il est inexact, car la saisie immobilière n'est pas une procédure ordinaire au sens de l'article 850 du code de procédure civile, et le livre II, qui englobe cet article n'est pas transposable au juge de l'exécution, ainsi que l'énonce a contrario l'article L121-5 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2015, n° 14/02566
[…] A l'audience publique du 05 Juin 2015 […] Vu les dispositions des articles L 121-5 à L 121-10, L 111-3 et L 131-1 à L 131- 4, R. 131-1 à R 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,
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