Article 115 du Code de procédure civile

Article 114Article 116

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Incidents de procédure

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… À titre d'exemple, la Cour de cassation a jugé i : « La cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, en application de l'article 12 du code de procédure civile, requalifier la demande de paiement de la rémunération convenue en une demande de dommages-intérêts ». …

Régime applicable aux conclusions

Alexandre Hattat

Claire Rameix

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Ce faisant, la jurisprudence du Conseil d'État tend à se rapprocher de celle de la Cour de cassation, laquelle opère sur le fondement des dispositions des articles 112 à 115, 430, 437 et 446 du Code de procédure civile une neutralisation de certains vices de procédure s'ils n'ont pas été invoqués en temps utile i . V. CE, 3 e , 24 oct. 2018, n° 407050 écartant un moyen qui n'est pas né de l'arrêt frappé de pourvoi. …

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Commentaires • 126

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1. Assignations : ce qu’il faut modifier au 1er octobre 2026 sous peine de nullité.

Village Justice · 29 septembre 2026

Autrement dit, la modification de l'article 56 constitue la traduction, dans l'acte introductif d'instance, de la réforme plus générale du traitement des demandes non contestées. Article 56 du Code de procédure civile : avant et après le décret du 27 juillet 2026. Article 56 du Code de procédure civile : ce qui change au 1er octobre 2026. […] La régularisation reste possible sous les conditions de l'article 115. […]

2. Assignations : les modèles à mettre à jour avant le 1er octobre 2026

Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 26 septembre 2026

Cette réforme modifie de manière coordonnée les articles 56, 455 et 472 du Code de procédure civile. […] version en vigueur à compter du 1er octobre 2026 : article 56 sur Légifrance. Article 455 du Code de procédure civile, version en vigueur à compter du 1er octobre 2026 : article 455 sur Légifrance. […] Article 472 du Code de procédure civile, version en vigueur à compter du 1er octobre 2026 : article 472 sur Légifrance. Article 114 du Code de procédure civile, relatif aux nullités pour vice de forme : article 114 sur Légifrance. Article 115 du Code de procédure civile, relatif à la régularisation de l'acte : article 115 sur Légifrance.

3. La désignation des parties dans les actes de procédure

aurelienbamde.com · 4 septembre 2026

Elle est prescrite à peine de nullité par les articles 54 et 648 du Code de procédure civile, et le juge n'a pas à suppléer ce qui manque. […] Et elle est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte, si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief (article 115). […]

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Décisions • +500

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 8 janvier 2013, n° 10/04970

[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. […] Aux termes de l'article 115 du même code, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 10 mai 2023, n° 22/13378Confirmation

[…] Par ailleurs, l'article 115 du code de procédure civile dispose que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-16.426, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile ; […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).