Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Les nullités textuelles sont expressément prévues par les textes, comme l'illustre l'article 114 du Code de procédure civile. À l'inverse, les nullités virtuelles découlent de l'interprétation judiciaire face à une irrégularité substantielle, sans texte spécifique les prévoyant. […] Cette règle de concentration des moyens, renforcée par le décret du 11 décembre 2019, vise à éviter les stratégies dilatoires et à garantir la célérité de la justice. […] L'article 115 du Code de procédure civile permet de couvrir la nullité par la régularisation ultérieure de l'acte, si aucune forclusion n'est intervenue. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. […] Aux termes de l'article 115 du même code, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
[…] Par ailleurs, l'article 115 du code de procédure civile dispose que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
[…] Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile ; […]
Le Code de procédure civile distingue plusieurs catégories qui ne se confondent pas. Les exceptions de procédure, définies par les articles 73 et suivants, tendent à faire déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou suspendue. Elles doivent être soulevées avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité. […] Cette catégorie inclut notamment les nullités pour vice de forme régies par les articles 112 à 115, qui supposent la preuve d'un grief par celui qui les invoque, et les nullités pour irrégularité de fond énumérées à l'article 117, qui peuvent être soulevées en tout état de cause sans exigence de grief. […] L'article 6 § 1 de la Convention européenne, […]
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