Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Article 115 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 42
L'article 538 du Code de Procédure Civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. La déclaration d'appel est un acte de procédure et sa régularité obéit aux dispositions de l'article 112 et suivants du Code de Procédure Civile. […] L'Article 115 du Code de Procédure Civile considère que : « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ». […] La régularisation ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.
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[…] Attendu qu'en vertu de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ;
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[…] Elles sollicitent leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 8 617 290,66 € avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date de la mise en demeure adressée le 20 mai 2005, une indemnité de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts au profit de la société SEPRA, une indemnité de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts au profit de la société Q TP, une indemnité de 7.500 euros chacune en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Donc au visa des articles 114 et 115 du CPC, la demande du G H sur ce moyen doit être écarté et débouté les demanderesses de ce chef ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 novembre 2018, n° 16/06735
[…] Vu les dispositions des articles 112, 113, 114, 115, 116, 117, 303, 304, 305, 648, 649, 699 et 700 du code de procédure civile, […]
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