Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES / Chapitre unique
Article L241-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :
1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ;
2° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ;
3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;
5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.
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Décisions • 7
[…] A l'audience du 7 mai 2015, CEREP demande au tribunal, au visa de l'article L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et 1792-1 du code civil, des articles 11, 446-3 et 862 du CPC, des articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R1I31-4 du code des procédures civiles d'exécution, vu notamment l'article 13 du contrat d'études et de réalisation de la mantille du 23 juillet 2009, vu notamment l'article 6.3 du CCAP du 23 juillet 2009, vu l'ensemble des pièces communiquées à l'appui des présentes, de :
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[…] D'autre part, il résulte des articles L. 241-1 et R. 241-1 du code des procédures civiles d'exécution que les dispositions particulières concernant les saisies d'aéronefs sont régies par le code des transports et par le code de l'aviation civile. […] que cette société a conclu un contrat le 4 mai 2014 avec la requérante pour des services de gestion d'intérieur et gestion d'exécution pour l'aménagement VIP d'un aéronef Boeing B787-9 ; que des avenants ont été établis entre ces deux sociétés le 12/042015, le 22/02/2016 et le 01/11/2016 ; que selon la requérante, les aménagements ont été suspendus et à ce jour l'aéronef se trouve toujours dans l'enceinte de l'[4] ; […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 29 juin 2020, n° 20/80785
[…] En application de l'article L. 241-1 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions particulières relatives à la saisie des aéronefs sont celles qui figurent au code des transports. […]
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