Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Article L321-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci.
Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Commentaire • 1
Décisions • 86
[…] L'article L.321-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de saisie simultanée de plusieurs de ses immeubles, le débiteur saisi peut demander au juge le cantonnement de celles-ci.
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[…] W-AA AB AC sollicite, en application des dispositions des articles L 321-6 et R 321-12 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution cantonne provisoirement les effets de la saisie à un seul lot de copropriété, le lot n° 125, étant observé que le créancier poursuivant a envisagé dans le cahier des conditions de vente une vente de ces deux lots de copropriété, 124 et 125, en un seul lot.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 décembre 2016, n° 15/00250
[…] - dire et juger qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L321-6 et R321-12 du code des procédures civiles d'exécution ; […] 4 Sur la demande de cantonnement de la saisie à la seule propriété dénommée S ORION en application des articles L 321-6 et R 321-12 du code des procédures civiles d'exécution :
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