Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci.
Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
[…] de 1 hectare, 53 ares et 94 centiares, immatriculée sur les registres de la Conservation de la propriété foncière de Mamoudzou sous le titre foncier 6616 DO, sur le fondement de l'article L. 321-6 du Code des procédures civiles d'exécution, […] En application de l'article L321-6 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci ; […] Suivant l'article L 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant ; à défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant ; […]
[…] Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier d'office que le créancier agit sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, […] Aux termes de l'article L.321-6 alinéa 1er du même code, […] L'article R.321-12 dispose que le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. […]
[…] - dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; […] - l'a débouté de sa demande de cantonnement formée en application des dispositions des articles L 321 […] -6 et R 321-12 du code des procédures civiles d'exécution;