Article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version01/12/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 52 (Ab), Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 56 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 6

L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication ou la réalisation sous une forme numérique selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat.
Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification.
Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires ou sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.
A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession.
En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du délai sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
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Commentaires13


1Résiliation d’un contrat d’édition pour manquement à l’obligation d’exploiter
www.murielle-cahen.com · 17 janvier 2023

Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle […] L. 132-1 et L. 132-12). […] L. 132-17 et L. 132-17-2 ; article 4.1 de l'accord interprofessionnel du 1er décembre 2014 étendu par l'arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle). […] CPI, art. L. 132-11

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2Contrats d'édition : Quelles sont les obligations à la charge de l'éditeur ?
Laurent Goutorbe · Haas avocats · 24 octobre 2022

[…] [6] Article L.132-10 du code de la propriété intellectuelle [7] Article L.132-8 du code de la propriété intellectuelle [8] Article L.132-9 du code de la propriété intellectuelle [9] Articles L.132 […] -11, L.132-12, L.132-13 et L.132-14 du code de la propriété intellectuelle [10] Conformément à l'article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.

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3Clause type étudiée:
www.gitton.net · 30 avril 2020

[…] Les obligations légales de l'éditeur sont déterminées aux articles L.132-11 à L.132-17 du CPI : […]

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Décisions90


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 mai 2021, n° 19/22610
Confirmation

[…] La cour rappelle que l'article L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'éditeur ne peut sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification. […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 juin 2006, n° 03/11692

[…] Les deux instances ont été jointes suivant une ordonnance du juge de la mise en état du 9 mai 2005. Dans ses dernières conclusions du 3 mai 2005, Monsieur X Y a demandé à la juridiction saisie de : Vu les articles L.132-1, L.132-11, L.132-9 du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1147 et 1174 du Code civil, Vu l'article L.621-28 du Code de Commerce, — dire et juger recevable et bien fondée l'action de Monsieur X Y à l'encontre de la Société Nouvelle des Editions BALLAND,

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 juin 2011, n° 09/11222

[…] L'association KRISTENDOM fait valoir à titre subsidiaire qu'elle est en droit de s'opposer à la vente à un prix dérisoire de ses oeuvres. Elle indique qu'il est interdit à l'éditeur de solder les produits invendus, en application des dispositions de l'article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle, et précise que le prix proposé ne peut être qualifié de prix normal au sens de ces dispositions. Elle reproche également à la société PERVADE PRODUCTIONS de ne pas avoir opéré de reddition de comptes, alors qu'elle y était tenue en application des dispositions de l'article L132-13 du Code de la propriété intellectuelle. Elle soutient que ces faits justifient la résiliation du contrat les liant.

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