Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 6
Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification.
Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires ou sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.
A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession.
En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du délai sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.
[…] […] ses obligations contractuelles sont énoncées aux articles L132-11 à L132 -14 du Code de la propriété intellectuelle : L'obligation de publier l'œuvre : qui est une obligation de résultat pour toutes les formes d'exploitation prévues au contrat, […] L131-3. [10] CPI L132 -5. [ 11 ] CPI art. L132 -17-3-1. [12] CPI art. L132 -10. [13] CPI art. L132 -1 à L132 -17. [14] CPI art. L132 -8. [15] CPI art. L132 -9. [16] CPI art. L132 […]
Lire la suite…Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […] ses obligations contractuelles sont énoncées aux articles L132-11 à L132-14 du Code de la propriété intellectuelle : L'obligation de publier l'œuvre : qui est une obligation de résultat pour toutes les formes d'exploitation prévues au contrat, aussi bien imprimée que numérique. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] A l'audience du 11 Janvier 2006 tenue en audience publique devant Z A, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Vu les articles L.132-1, L.132-11, L.132-9 du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1147 et 1174 du Code civil,
[…] que le délai de prescription ne court qu'à compter de cette date ; […] Considérant que si les appelants soutiennent n'avoir découvert l'irrégularité de l'article 6 B du contrat que le 12 janvier 2006 à la lecture du relevé en date du 11 janvier 2006, […] l'article 8 du contrat ne prévoyant que les cas de pilon pour destockage et de pilon définitif de l'article L 132 -17 du code de la propriété intellectuelle ; […] nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article L 132-11 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] — ils ont été privés de l'à-valoir stipulé à l'article 6.5 du contrat comme l'a retenu le jugement, mais en outre de la perte de chance de percevoir au-delà de cet à-valoir des redevances d'un montant global de (1 900 exemplaires entre 13 100 et 15 000 x 15 € 00 prix moyen d'un exemplaire x 10 % pourcentage contractuel = 2 850 € 00) + ( 5 000 exemplaires entre 15 001 et 20 000 x 15 € 00 x 12 % pourcentage contractuel = 9 000 € 00) = 11 850 € 00 avec un pourcentage de 50 % de chances de percevoir cette somme , d'où pour chacun une perte de 3 000 € 00; […] 1147 et 1174 du Code Civil, L. 132-11, L. 132-12 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] M O T I F S D E L ' A R R E T :
[…] […] ses obligations contractuelles sont énoncées aux articles L132-11 à L132 -14 du Code de la propriété intellectuelle : L'obligation de publier l'œuvre : qui est une obligation de résultat pour toutes les formes d'exploitation prévues au contrat, […] L131-3. [10] CPI L132 -5. [ 11 ] CPI art. L132 -17-3-1. [12] CPI art. L132 -10. [13] CPI art. L132 -1 à L132 -17. [14] CPI art. L132 -8. [15] CPI art. L132 -9. [16] CPI art. L132 […]
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