Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. […] même d'office accorder au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de paiement dans la limite de trois années. […] Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […]

[H] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ; – dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; – condamné M. […] [H] à verser à Mme [B] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et les actes de procédure nécessaires au sens des articles L.111-7 et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution. […]