Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du Département-Région de Mayotte " et par les mots : " le Département-Région de Mayotte ".
[…] Monsieur [W], [L] [V] […] [Adresse 2] […] — condamner M. [W] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris le coût des mesures conservatoires par application de l'article L. 612-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Il est de jurisprudence constante que le créancier peut obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement, nonobstant le défaut d'admission de sa créance, en établissant son existence et son montant (Com., 3 mai 2016, n° 14-25795 ; Com., 11 février 2004, n° 02-1647).