Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les biens énumérés à l'article R. 112-2 ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles. » L'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution est une disposition générale qui s'applique à toutes les procédures de saisie vente[2]. L'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. […] Sur l'insaisissabilité du véhicule L'article R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, […] 8° […] Les véhicules ne figurent pas dans la liste des biens insaisissables dressée par l'article R. 112-2 pour l'application du 5° de l'article 112-2, […]
Lire la suite…[…] 3 mars 2016, et qu'en l'absence d'opposition de sa part, […] Monsieur Y ne produit aucune pièce justifiant de son activité professionnelle, ni de l'usage du véhicule à ce titre pour prétendre au bénéfice des dispositions de l'article R112-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Qu'il ne peut opposer à la société LIXXBAIL l'insaisissabilité du véhicule dès lors qu'en application de l'article R112-3 du code des procédures civiles d'exécution, les biens énumérés à l'article R. 112-2, soit ceux nécessaires au travail du débiteur saisi, […] Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Le 03 mai 2024, la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de [Localité 21] Val Sud Est a déclaré sa créance à hauteur de 8 000 euros. […] Attendu qu'aux termes des articles L 112-1 et de l'article R 112-3 du Code des procédures civiles d'exécution, “les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers” et “tous les biens mobiliers ou immobiliers, […] — RAPPELLE que les intérêts postérieurs courent jusqu'à la distribution du prix de vente, dans la limite énoncée aux articles L 334-1 et R 334-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
[…] de l'article L 112 -5 du code des procédures civiles d'exécution eu égard aux dispositions de l'article R 112-3 du même code, […] Elle ajoute que monsieur X Y ne remplit aucune des conditions de l'article R 112 -2 du code des procédures civiles d'exécution pour affirmer que le véhicule est insaisissable, […] L'article R112 -2 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que pour l'application du 5° de l'article L. 112 -2, […] L'article R112-3 du même code dispose : 'les biens énumérés à l'article R. 112 […]