Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.
PAIEMENT DES CRÉANCES FRAPPÉES D'OPPOSITION Article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (GBCP) : " Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public ". Article 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics. Articles L. 143-1, L. 143-2 et R. 143-1 à R. 143-4 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.1. […] Les mentions obligatoires de l'acte sont prévues aux articles R. 143-2 et R. 211-1 du code de procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des articles L143-1 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie peut être notifiée entre les mains d'un comptable public, et R143-1 du même code que les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics ;
[…] A titre principal, au visa de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'existence d'un titre exécutoire n'est en l'espèce par contestée, lequel est constitué par un acte de prêt par acte authentique reçu le 11 mars 2022 par Maître [W] [R], notaire à Granville. […] — à conclure sur a transmission de la propriété des fonds saisis au créancier, s'agissant de saisies-attributions réalisées selon les articles R.143-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, portant sur des primes 2025 dont le montant est inconnu au jour du procès-verbal ;
[…] — la décision du 28 juin 2023 vient retirer illégalement le refus implicite d'octroi du concours de la force publique intervenue le 26 octobre 2022 en application des dispositions de l'article R. 143-1 du code des procédures civiles d'exécution ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. () ». […] Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. […]