Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.
pendant 7 jours
Paiement des créances frappées d'opposition Article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute opposition ou tout autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement doit être faite entre les mains du comptable public assignataire de la dépense ". Articles R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution et 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 modifié relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics. […] Saisie attribution Article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. Articles R. 143-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.7.1.1.1. […]
Lire la suite…Paiement des créances frappées d'opposition Article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute opposition ou tout autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement doit être faite entre les mains du comptable public assignataire de la dépense ". Articles R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution et 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 modifié relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics. […] Saisie attribution Article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. Articles R. 143-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.7.1.1.1. […]
Lire la suite…[…] 1 cop dos + 2 exp Monsieur O-C P + 2 exp Madame B Z épouse X + 2 exp M. C Z + 2 exp Madame D E épouse Y + 1 exp et 1 grosse M e F A + 1 exp M e G H + 1 exp M e LIONS + 1 exp SCP Q M R-M N Huissiers de justice […] — l'acte devait à peine de nullité désigner la créance saisie conformément à l'article R 143-2 du code des procédures civiles d'exécution , s'agissant d'une saisie pratiquée entre les mains d'un comptable public.
[…] L'annexe 1 de l'acte d'engagement précise que la SAS BAT ISOR est en charge de réaliser les prestations correspondant aux corps d'état 02 à 07 portant sur les missions suivantes : charpente bois, couverture, aménagements intérieurs ; […] En l'espèce, la nullité invoquée au visa des articles R 143-2 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution est soumise à la démonstration d'un grief. […] Aux termes des articles L 111-2 et L 111-3 et de l'article L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R 211-1 dudit Code, le créancier qui est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder, sans mise en demeure ni commandement préalables, […]
[…] Sa contestation porte à titre principal sur la nullité de l'acte de saisie qui ne désigne pas la créance saisie qui doit être indiquée au comptable public assignataire de la dépense et qui ne comporte pas de décompte précis de la créance permettant de savoir à quel titre les sommes réclamées sont dues, 2 titres exécutoire étant au surplus visés, ce qui lui cause un préjudice. […] Sur le non-respect des articles R143-2 et R143-3 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité n'est encourue que si l'irrégularité cause un grief à celui qui l'invoque. […]