Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 2
Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que la décision lui est transmise par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie électronique.
R211-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17) (Code des procédures civiles d'exécution) [18/6/2026] : Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. […] Les parents […] Pour consulter cet article dans son intégralité, […] les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours 🌍 Modification article R211-13 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17) (Code des procédures civiles d'exécution […] d'immobilisation ; […] 3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, […]
Lire la suite…[…] Le tribunal de grande instance de Marseille, par décision du 13 juillet 2017, a notamment : […] — dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, après notification aux parties de la présente décision, sur présentation de celle-ci, […] Dans ses conclusions enregistrées électroniquement le 10 août 2021 auxquelles il convient de se référer, monsieur [R] demande à la cour au visa des articles 501 et suivants, 700, 908 et suivants du code de procédure civile, des articles L.211-1 et suivants et R.211-3 et R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1240 et suivants du code civil de :
[…] Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17. […] Ainsi, si l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, […]
[…] Selon acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, […] outre la somme de 2 600 € au titre du remboursement du trop-perçu ;La condamner au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Vu les conclusions de Madame [P] [G], […] au visa des articles 74 du code de procédure civile, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] En vertu de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R.211-13 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Par acte du 13 mai 2024, la société Eres a fait assigner Mme X devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de la saisie. […] Par jugement du 29 août 2024, […] après sa notification, conformément à l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution ; […] - rejeté la demande de la société Eres formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Eres aux dépens. […] Conformément à l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Selon l'article R 1454-28 du code du travail, […]
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