[…] D E P A R I S […] D'autre part, aux termes R211-18 du code des procédures civiles d'exécution, les articles R211-1 à R211-13 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent : […] Aucun des textes susvisés n'exige que le créancier précise dans le procès verbal de saisie attribution la nature des comptes saisis, ni , à fortiori, leur numéro, à contrario, l'article R 211-20 précité impose au tiers saisi d'en indiquer la nature et le compte ;
[…] Premièrement, au visa des articles R 211-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L 111-8 et L 121-2 du même code, la CIPAV soutient n'avoir pas été informée que le compte saisi était joint. […] Au demeurant, à supposer que le tiers saisi ait commis une faute dans la délivrance de renseignements incomplets ou erronés au créancier poursuivant, il appartenait à la CIPAV de l'appeler en intervention forcée pour obtenir sa garantie au visa de l'alinéa 2 de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures civiles d'exécution, […] — prononcer la nullité de l'acte de saisie-attribution du 17 août 2023 pour manquements aux dispositions impératives de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution pour : […] Mais l'article R. 221-1 du code des procédures civiles n'exige pas au nombre des mentions que le procès-verbal de saisie-attribution doit contenir et dont l'omission est sanctionnée par une nullité de forme subordonnée à la preuve d'un grief, la qualité des créanciers saisissants ni l'identification de leur créance personnelle.