Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
pendant 7 jours
La créancière a formé un pourvoi en cassation, invoquant notamment la violation de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […]
Lire la suite…Selon l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, […] L'acte de saisie-attribution est strictement réglementé et est formaliste. […] L'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que : « cet acte contient, à peine de nullité : 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation. » Dans deux arrêts rendus le 14 septembre 2023, […]
Lire la suite…[…] Monsieur A y faisait valoir que le commandement aux fins de saisie-vente qui lui avait été signifié le 19 février 2016 n'était pas conforme aux dispositions de l'article R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution en ce que, ne précisant ni la date, ni le montant, ni le nombre des échéances impayées, […] Attendu que, contrairement à ce que prétend Monsieur A, ce commandement est conforme aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui n'exige pas un principal détaillé, mais seulement un décompte distinguant le principal, les intérêts et les frais, ce qui est le cas en l'espèce, […]
[…] Monsieur Z Y a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers au visa de l'article L.211-1 et R.121-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] Il en découle que l'action est bien recevable au regard des dispositions de l'article R 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution. […] selon les dispositions de l'article R 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] La cour rappelle que la saisie attribution qui emporte attribution immédiate de la créance disponible au créancier saisissant (à concurrence des sommes pour lesquelles cette saisie est pratiquée) fait obstacle à l'octroi de tout délai de paiement au débiteur en application des dispositions de l'article L 211-2 du Code de procédure civile.
[…] [Adresse 1] […] les articles R.211-1 et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas à peine de nullité de préciser la date de la signification du jugement, […] l'article R .211-22 du code des procédures civiles d'exécution impose que la saisie soit dénoncée à chacun des titulaires du comptes , […] Les articles R. 211-1 et R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposant pas à peine de nullité de préciser la date de la signification du jugement, […] peut valablement se prévaloir d'un titre exécutoire conforme aux dispositions de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article R. 162-9 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Depuis le 1er avril 2026, l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la saisie doit être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité. À lire également : Saisie-attribution : comment la contester et en obtenir la mainlevée ? Une société de recouvrement peut-elle faire intervenir un huissier ? Oui. […] L'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute contestation relative à la saisie est formée dans le délai fixé par décret. […]
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