Article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R162-9Article R211-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 111

1. Mise en demeure, commandement de payer, saisie sur compte bancaire : payer, contester et sauver ses délais (2026)
kohenavocats.fr · 8 novembre 2026

L'article 2240 prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ( ), et l'article 2244 ajoute que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » ( ). […] telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] 30 septembre 2021, n° 20-14.060). […] Pour le débiteur, la conséquence est claire : multiplier les contestations croisées sans respecter le mois de l'article R211-11 ne sauvera pas les fonds, […]

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2. Coût d'une saisie sur compte bancaire
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

Il ne l'est pas non plus pour un titre délivré par une personne morale de droit public au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (articles R. 444-55, 1°, […] par dérogation à l'article L. 121-4, à demander au juge l'autorisation nécessaire ; la requête peut être déposée par ce mandataire (article R. 121-23). […] La saisie-attribution se pratique directement en vertu du titre exécutoire (article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; seule la saisie-vente exige un commandement préalable (article R. 221-1). […] 5, du livre des procédures fiscales). […] Et le décompte de la saisie doit distinguer principal, frais et intérêts (article R. 211-1, 3°, […]

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3. Elle saisir votre compte bancaire ? – Cointet Avocat
cointetavocatparis.fr · 16 septembre 2026

Depuis le 1er avril 2026, l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la saisie doit être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité. À lire également : Saisie-attribution : comment la contester et en obtenir la mainlevée ? Une société de recouvrement peut-elle faire intervenir un huissier ? Oui. […] L'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute contestation relative à la saisie est formée dans le délai fixé par décret. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 23 juin 2016, n° 16/03162

[…] Monsieur A y faisait valoir que le commandement aux fins de saisie-vente qui lui avait été signifié le 19 février 2016 n'était pas conforme aux dispositions de l'article R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution en ce que, ne précisant ni la date, ni le montant, ni le nombre des échéances impayées, […] Attendu que, contrairement à ce que prétend Monsieur A, ce commandement est conforme aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui n'exige pas un principal détaillé, mais seulement un décompte distinguant le principal, les intérêts et les frais, ce qui est le cas en l'espèce, […]

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2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 31 mars 2022, n° 21/04367Infirmation

[…] Monsieur Z Y a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers au visa de l'article L.211-1 et R.121-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R 211- 11 du Code des procédures civiles d'exécution impose, […] selon les dispositions de l'article R 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] La cour rappelle que la saisie attribution qui emporte attribution immédiate de la créance disponible au créancier saisissant (à concurrence des sommes pour lesquelles cette saisie est pratiquée) fait obstacle à l'octroi de tout délai de paiement au débiteur en application des dispositions de l'article L 211-2 du Code de procédure civile.

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3. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 16 janvier 2024, n° 22/02944Confirmation

[…] par sa pièce 1, elle justifie de sa signification par acte d'huissier du 29 mars 2012 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, […] les articles R.211-1 et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas à peine de nullité de préciser la date de la signification du jugement, […] l'article R .211-22 du code des procédures civiles d'exécution impose que la saisie soit dénoncée à chacun des titulaires du comptes , […] Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Les articles R. 211-1 et R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposant pas à peine de nullité de préciser la date de la signification du jugement, […] Aux termes de l'article R. 162-9 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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