Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

pendant 7 jours
Il ne l'est pas non plus pour un titre délivré par une personne morale de droit public au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (articles R. 444-55, 1°, […] par dérogation à l'article L. 121-4, à demander au juge l'autorisation nécessaire ; la requête peut être déposée par ce mandataire (article R. 121-23). […] La saisie-attribution se pratique directement en vertu du titre exécutoire (article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; seule la saisie-vente exige un commandement préalable (article R. 221-1). […] 5, du livre des procédures fiscales). […] Et le décompte de la saisie doit distinguer principal, frais et intérêts (article R. 211-1, 3°, […]
Lire la suite…Depuis le 1er avril 2026, l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la saisie doit être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité. À lire également : Saisie-attribution : comment la contester et en obtenir la mainlevée ? Une société de recouvrement peut-elle faire intervenir un huissier ? Oui. […] L'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute contestation relative à la saisie est formée dans le délai fixé par décret. […]
Lire la suite…[…] Monsieur A y faisait valoir que le commandement aux fins de saisie-vente qui lui avait été signifié le 19 février 2016 n'était pas conforme aux dispositions de l'article R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution en ce que, ne précisant ni la date, ni le montant, ni le nombre des échéances impayées, […] Attendu que, contrairement à ce que prétend Monsieur A, ce commandement est conforme aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui n'exige pas un principal détaillé, mais seulement un décompte distinguant le principal, les intérêts et les frais, ce qui est le cas en l'espèce, […]
[…] Monsieur Z Y a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers au visa de l'article L.211-1 et R.121-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R 211- 11 du Code des procédures civiles d'exécution impose, […] selon les dispositions de l'article R 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] La cour rappelle que la saisie attribution qui emporte attribution immédiate de la créance disponible au créancier saisissant (à concurrence des sommes pour lesquelles cette saisie est pratiquée) fait obstacle à l'octroi de tout délai de paiement au débiteur en application des dispositions de l'article L 211-2 du Code de procédure civile.
[…] par sa pièce 1, elle justifie de sa signification par acte d'huissier du 29 mars 2012 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, […] les articles R.211-1 et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas à peine de nullité de préciser la date de la signification du jugement, […] l'article R .211-22 du code des procédures civiles d'exécution impose que la saisie soit dénoncée à chacun des titulaires du comptes , […] Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Les articles R. 211-1 et R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposant pas à peine de nullité de préciser la date de la signification du jugement, […] Aux termes de l'article R. 162-9 du code des procédures civiles d'exécution, […]
L'article 2240 prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ( ), et l'article 2244 ajoute que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » ( ). […] telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] 30 septembre 2021, n° 20-14.060). […] Pour le débiteur, la conséquence est claire : multiplier les contestations croisées sans respecter le mois de l'article R211-11 ne sauvera pas les fonds, […]
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