Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.
Toutefois, en cas de saisie attribution sur un compte joint, ce compte dont le débiteur est l'un des cotitulaires est nécessairement couvert par la saisie en raison des dispositions de l'article R. 211-19 du Code de procédure civile selon lequel « l'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent ». La saisie attribution peut porter sur des sommes qui ne reviennent pas au débiteur saisi. […] Cette difficulté n'est pas résolue par les dispositions de l'article R. 211-22 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoient seulement la dénonciation de la saisie à tous les titulaires du compte. […]
Lire la suite…En principe ce compte est insaisissable en application de l'article 815-17 du code civil (C. civ.) qui impose une action en partage préalable. […] Compte joint Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc., art. R. 211-22) prévoient la possibilité de saisir un compte joint pour la dette personnelle d'un des titulaires du compte. […] La dénonciation de la saisie aux autres titulaires est prévue par l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, […] La saisie-attribution des créances à exécution successive est régie par les dispositions codifiées de l'article R. 211-14 du CPC exéc. à l'article R. 211-17 du CPC exéc..
Lire la suite…[…] Appel d'une décision (N° RG 22/00783) […] les articles R.211-1 et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas à peine de nullité de préciser la date de la signification du jugement, […] l'article R .211-22 du code des procédures civiles d'exécution impose que la saisie soit dénoncée à chacun des titulaires du comptes , […] Les articles R. 211-1 et R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposant pas à peine de nullité de préciser la date de la signification du jugement, […] peut valablement se prévaloir d'un titre exécutoire conforme aux dispositions de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article R. 162-9 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, […] En effet, ce ne sont pas des mentions prescrites par l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution à peine de nullité. […] L'article R11-22 du Code des procédures civiles d'exécution vise uniquement les « comptes joints ». En dépit de la lettre de l'article R 211-22 du Code des procédures civiles d'exécution , la dénonciation de la saisie à ces autres co-titulaires paraît s'imposer par identité de raison aux autres types de compte bancaire ayant plusieurs titulaires.
[…] ARRÊT DU 22/04/2021 […] Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 8 février 2021, ils demandent à la cour au visa des articles 478, 656, 654, 655, 658 du code de procédure civile, L.211-2, L.211-3, R..211-5 et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution d'infirmer le jugement déféré en ses dispositions énoncées à l'acte d'appel et en conséquence de : […] sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, […] Selon l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, […]