Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section.
[…] entre autres dispositions, homologué l'état liquidatif établi par Maître [U] [R], […] veuve [M], décédée le [Date décès 2] 2011, […] avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, condamné Madame [J] [M] à verser à Monsieur [W] [M] la somme de 3 000 € au titre de l'article 7 du code de procédure civile et condamné Madame [J] [M] aux dépens et frais éventuels d'exécution. […] vu les articles 502 et suivants du code de procédure civile, l'article R 212-1-2 et L212-13 du Code des procédures civiles d'exécution: […] Madame [J] [M] rappelle qu'en application de l'article R212-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] L212-13 et R212-1-2 du code des ptocédures civiles d'exécution, […]
[…] Attendu qu'en l'espèce la société X Size a expressément saisi le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article R 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Que les conclusions déposées par la société Z-A B à l'appui de ses explications orales devant le président du tribunal de commerce sont prises au visa des 'articles L 511, L 512-2, R511-1 à R 511-8, R512-2 et R 523-3 du code des procédures civiles d'exécution' ;
[…] 36-08-02-01 […] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que la retenue opérée en juin 2013 excédait celle qui est autorisée par les dispositions de l'article R. 3252-5 du code du travail ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section » ;