Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section.
[…] Attendu qu'en l'espèce la société X Size a expressément saisi le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article R 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Que les conclusions déposées par la société Z-A B à l'appui de ses explications orales devant le président du tribunal de commerce sont prises au visa des 'articles L 511, L 512-2, R511-1 à R 511-8, R512-2 et R 523-3 du code des procédures civiles d'exécution' ;
[…] 36-08-02-01 […] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que la retenue opérée en juin 2013 excédait celle qui est autorisée par les dispositions de l'article R. 3252-5 du code du travail ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section » ;
[…] 1 cop dos + 2 exp Société JGL + 2 exp […] + 1 exp M e X Y + 1 exp M e Alexandre SILVA + 1exp SCP GIOANNI […] Ainsi que le demande la société JGL sans réplique de la part de la société PRIMA, il convient de dire et juger que les deux saisies-attribution pratiquées la première le 09/02/2017 entre les mains du Crédit Agricole et la seconde le 13/02/2017 entre les mains de la BPCA sont caduques pour n'avoir pas fait l'objet de la part de la société PRIMA d'une dénonciation au débiteur-saisi ainsi que le requiert l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] 5° et R 212-2, […]