Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 36
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
Tel est le cas, par exemple, des demandes de rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil régies par l'article 99-1 du Code civil, des dispenses pour la célébration des mariages des futurs époux mineurs (article 145 du Code civil), ou encore des certificats dressés en application des articles 509-1 et suivants du code de procédure civile pour la circulation des décisions dans l'espace européen. […] Lorsque le justiciable est représenté par un avocat, […] Lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, la notification est effectuée par application de l'article 667 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…En effet, l'article 651 alinéa 1 du Code de procédure civile précise que « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. » Toutefois, […] Il existe plusieurs types de notification : La notification « en la forme ordinaire » (Article 667 du Code de procédure civile) : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre émargement ou récépissé. […] La signification par Commissaire de justice (Article 651 du Code de procédure civile) La notification entre avocats La notification des jugements Notifier un jugement signifie en adresser une copie intégrale aux parties leur permettant d'en prendre connaissance. […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 667 et suivants du code de procédure civile, le recours est réputé interjeté au jour de l'émission de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La preuve de la date ne peut être rapportée que par le cachet de la poste du bureau d'émission.
[…] Il en résulte que ces deux lettres de notification ne satisfont pas aux exigences de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose que ' la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé' et revêtent la forme d'une lettre simple, la seconde de ces lettres, de surcroît, ne comportant pas l'information de l'assuré du délai de recours prévu impérativement par l'article R. 142-1 précité
[…] En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que Madame [G] [P] a saisi la présente juridiction sans s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique. Conformément aux articles 62-5 et 667 du code de procédure civile, par lettre simple en date du 14 avril 2026, le greffe du tribunal a invité Madame [G] [P] à régulariser la situation en s'acquittant de la contribution dans le délai d'un mois à compter de ce courrier, à défaut d'irrecevabilité.
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, la notification est effectuée par application de l'article 667 du Code de procédure civile, le cas échéant par voie électronique sous réserve des modalités prévues par les articles 748-1 et suivants. […] Les voies de recours sont celles ouvertes contre les décisions de la formation de jugement, […]
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