Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 667 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 36
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
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[…] Le salarié demandeur au pourvoi, dont le recours contre son avis d'inaptitude avait été déclaré irrecevable, estimait qu'il fallait analyser une telle notification conformément à l'article 667 du Code de Procédure Civil c'est-à-dire : « sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. »
Lire la suite…Décisions
[…] Aux termes de l'article 667 du Code de Procédure Civile, la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
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[…] — dire et juger que l'article L. 1222-6 du code du travail n'assortit la formalité d'envoi en recommandé avec accusé de réception des propositions de modifications de poste d'aucune sanction, ce que confirme les dispositions de l'article 667 du code de procédure civile;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-11.428, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] que faute d'avoir constaté que M. Y… avait lui-même justifié de son absence pour maladie auprès de la société MCM Sécurité, la cour d'appel ne pouvait reprocher à cette dernière de ne pas avoir attendu son retour de congé maladie, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002, ensemble l'article 1382 du code civil alors en vigueur et les articles 667 et 670 du code de procédure civile ;
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Le salarié forme alors un pourvoi en cassation, en se fondant sur l'article 667 du Code de procédure civile selon lequel « La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. […] q=l%E2%80%99article%20667%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile&original_query_key=a1728828a20d6436ca1bc093a7341a31&source=search-decision_law-snippet" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">l'article 667 du Code de procédure civile invoqué par le salarié, mais s'est prononcée au visa des articles R. 4624-45 et
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