Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 667 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 36
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
Commentaires • 17
Le salarié forme alors un pourvoi en cassation, en se fondant sur l'article 667 du Code de procédure civile selon lequel « La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. […] q=l%E2%80%99article%20667%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile&original_query_key=a1728828a20d6436ca1bc093a7341a31&source=search-decision_law-snippet" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">l'article 667 du Code de procédure civile invoqué par le salarié, mais s'est prononcée au visa des articles R. 4624-45 et
Lire la suite…Décisions • 442
[…] L'association cultuelle de l'Eglise Protestante Evangélique conteste la régularité de la notification de l'opposition qui lui a été faite par lettre simple. Elle reproche au premier juge d'avoir fait une mauvaise application de l'instruction codificatrice des finances publiques qui prévoit une notification soit par lettre simple avec accusé de réception soit par lettre recommandée, et se réfère par ailleurs aux dispositions de l'article 667 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Associations cultuelles·
- Église·
- Tiers détenteur·
- Opposition·
- Notification·
- Lettre simple·
- Collectivités territoriales·
- Finances publiques·
- Irrégularité·
- Recouvrement
[…] Attendu que pour débouter l'association PRO BTP de sa demande tendant à dire que cette opposition était sans effet comme n'ayant pas été notifiée de façon régulière à l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'avenant, l'arrêt retient qu'au regard des articles 665 à 667 du code de procédure civile, l'envoi, au siège de PRO BTP, par lettre recommandée avec accusé de réception au nom de chacun des syndicats signataires de l'accord du 25 novembre 2009, d'un courrier à chaque délégué syndical national des syndicats signataires de l'accord constitue une notification régulière de l'opposition ;
Lire la suite…- Opposition·
- Syndicat·
- Associations·
- Organisation syndicale·
- Accord d'entreprise·
- Siège social·
- Notification·
- Travail·
- Protection sociale·
- Lettre
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 26 mai 2015, n° 15/01585
[…] A titre très subsidiaire, elles concluent au débouté des demandes exposant qu'il n'est justifié d'aucune notification régulière aux organisations représentatives, au sens des dispositions combinées de l'arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la Convention Collective Nationale de Pôle emploi n°2847, de l'article L. 2231-5 du code du travail et de l'article 667 code de procédure civile, d'aucun texte d'aucun accord, ni d'aucun accord comportant identification suffisante des parties à l'accord et des modalités de leur représentation pour les besoins de l'accord, ni d'aucun accord permettant l'identification de ses signataires dans des termes permettant l'exercice du droit d'opposition et de sa notification aux « signataires ».
Lire la suite…- Opposition·
- Organisation syndicale·
- Accord·
- Syndicat·
- Pôle emploi·
- Fédération syndicale·
- Notification·
- Travail·
- Acquiescement·
- Écrit