Article 667 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 36

La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
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Commentaires


1Avis du médecin du travail : Il est nécessaire de prouver la remise pour computer les délais
www.invictae-avocat.com · 1er avril 2022

Le salarié forme alors un pourvoi en cassation, en se fondant sur l'article 667 du Code de procédure civile selon lequel « La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. […] q=l%E2%80%99article%20667%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile&original_query_key=a1728828a20d6436ca1bc093a7341a31&source=search-decision_law-snippet" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">l'article 667 du Code de procédure civile invoqué par le salarié, mais s'est prononcée au visa des articles R. 4624-45 et

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2Avis médical d’aptitude ou d’inaptitude : point de départ pour contester l’avis médical
www.bignonlebray.com · 29 mars 2022

[…] Le salarié demandeur au pourvoi, dont le recours contre son avis d'inaptitude avait été déclaré irrecevable, estimait qu'il fallait analyser une telle notification conformément à l'article 667 du Code de Procédure Civil c'est-à-dire : « sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. »

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1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 mars 2010, n° 09/01129
Cour de cassation : Cassation

[…] Aux termes de l'article 667 du Code de Procédure Civile, la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

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2Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 6 mai 2021, n° 20/01284
Infirmation

[…] — dire et juger que l'article L. 1222-6 du code du travail n'assortit la formalité d'envoi en recommandé avec accusé de réception des propositions de modifications de poste d'aucune sanction, ce que confirme les dispositions de l'article 667 du code de procédure civile;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-11.428, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] que faute d'avoir constaté que M. Y… avait lui-même justifié de son absence pour maladie auprès de la société MCM Sécurité, la cour d'appel ne pouvait reprocher à cette dernière de ne pas avoir attendu son retour de congé maladie, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002, ensemble l'article 1382 du code civil alors en vigueur et les articles 667 et 670 du code de procédure civile ;

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