Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 36
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
En effet, l'article 651 alinéa 1 du Code de procédure civile précise que « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. » Toutefois, […] Il existe plusieurs types de notification : La notification « en la forme ordinaire » (Article 667 du Code de procédure civile) : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre émargement ou récépissé. […] La signification par Commissaire de justice (Article 651 du Code de procédure civile) La notification entre avocats La notification des jugements Notifier un jugement signifie en adresser une copie intégrale aux parties leur permettant d'en prendre connaissance. […]
Lire la suite…Code de procédure civile (art. 667) : admet la remise d'actes contre émargement ou récépissé. Code civil (art. 1353) : impose à celui qui invoque une obligation de prouver son exécution, la décharge ou le récépissé constitue alors une preuve admissible en justice. Bon à savoir : Les dispositions concernant la remise en main propre varient en fonction du domaine du droit concerné : travail, commercial ou encore bail. […] Historique de l'article Notre équipe met régulièrement à jour les contenus de Justifit afin de garantir des informations claires, actuelles et utiles au plus grand nombre. 20/06/2025 - Création de l'article par L'équipe Justifit Voir plus > Besoin d'un avocat ?
Lire la suite…[…] Au visa des articles 667 et suivants du code de procédure civile, le recours est réputé interjeté au jour de l'émission de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La preuve de la date ne peut être rapportée que par le cachet de la poste du bureau d'émission.
[…] Il en résulte que ces deux lettres de notification ne satisfont pas aux exigences de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose que ' la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé' et revêtent la forme d'une lettre simple, la seconde de ces lettres, de surcroît, ne comportant pas l'information de l'assuré du délai de recours prévu impérativement par l'article R. 142-1 précité
[…] En réponse et au visa de l'article 667 du code de procédure civile, la salariée considère que le délai n'a pas couru, la décision de radiation ayant été envoyée à une adresse qui n'existe pas ; elle indique que le greffe du conseil de prud'hommes de Marseille lui a finalement adressé la décision de 2016 par courrier du 23 septembre 2019, qui vaut notification.
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, la notification est effectuée par application de l'article 667 du Code de procédure civile, le cas échéant par voie électronique sous réserve des modalités prévues par les articles 748-1 et suivants. […] Les voies de recours sont celles ouvertes contre les décisions de la formation de jugement, […]
Lire la suite…