Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui est chargé du paiement.
L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.
[…] Constatant que A avait vécu auprès de lui de juin 2012 à août 2015 et que Matthieu n'était plus scolarisé depuis septembre 2014, Monsieur Y a demandé amiablement à Madame Z de procéder à la main-levée de la procédure de paiement direct et de lui rembourser les sommes indûment perçues pour A, avant de la faire assigner, par acte d'huissier en date du 13 janvier 2016, devant le juge de l'exécution de ce tribunal pour, au visa des articles R213-6 et R 213-9 du code des procédures civiles d'exécution : […] Il résulte de l'article R 213-6 du code des procédures civiles d'exécution que "La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. […] AINSI JUGE ET MIS À DISPOSITION A BOBIGNY LE 9 MARS 2016