Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Elles critiquent la réforme des diverses amendes civiles que le juge judiciaire peut prononcer, généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] Enfin, l'article relatif à la demande en récusation ou en renvoi, qui a été entièrement réécrit par le décret du fait d'une réforme de ces procédures, […] Le décret modifie de même les articles 1180-19 et 1216 du code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous pourrez faire de même, si vous le souhaitez, […] Civ. 2e, 13 nov. 2008, n° 08-01.791). […]
Lire la suite…ne peuvent utilement soutenir que les dispositions contestées méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines, tel qu'il est consacré par cet article. […] Enfin, les dispositions contestées ne restreignent pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction ; par suite, […] 581, 628, 1180-19 et 1216 du Code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du Code des procédures […] civiles d'exécution et R. 3252-25 du Code du travail.
Lire la suite…[…] En outre, le dernier alinéa de l'article L213-6 précité dispose que le juge de l'exécution exerce les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution et l'article R213-6 du code des procédures civiles d'exécution précise que les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. […] Sur le fondement de l'article R213-8 du code des procédures civiles d'exécution qui disose que le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct, peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, M.[I] [V] sollicite la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2500 euros.
[…] que Mme [C] subit un préjudice moral et financier du fait des agissements et de la mauvaise foi de M. [G], qui a mis en 'uvre une procédure de paiement direct qu'il savait parfaitement infondée, dont elle demande réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; que Mme [C] laisse à la juridiction l'opportunité de fixer une condamnation à une amende civile en application des dispositions de l'article R.213-8 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] — condamner la défenderesse à payer deux amendes civiles de 3 000 € en application des articles R213-8 du code des procédures civiles d'exécution et 32-1 du code de procédure civile […] L'article R 213-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur.. L'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose toutefois que les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.