Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.
[…] […] prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution 54 Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221 -41 […] d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14 -1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , […] prévu aux articles L. 221 […]
Lire la suite…L. 221-2). Ce seuil est fixé par l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [R] épouse [Y] le 31 janvier 2003 selon acte remis en mairie. Elle a été revêtue de la formule exécutoire le 14 avril 2003. […] En effet, le fait qu'aucun bien ne soit susceptible d'être saisi par application de l'article R 221-14 du code des procédures civiles d'exécution, au jour de la saisie-vente, ne fait pas obstacle à l'effet juridique de l'indisponibilité posé par l'article R 221-13 du même code.
[…] Appel d'un Jugement (N° R.G. 14/00481) […] — elle se trouve en l'état d'un procès-verbal de carence, qui en application des dispositions de l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution, qui constitue un acte authentique déterminant que la procédure de saisie-vente a échoué mais que la société Malea a organisé son insolvabilité et n'a plus aucun bien saisissable dans la mesure où elle les a cédés à la société Malea 2,
[…] DÉCISION N° : 14/00392 […] Attendu que l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution dispose:” le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.” […] Attendu que les imprimantes saisies au domicile de monsieur A X ne sont pas insaississables au sens de l'article R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution , […] Attendu que l'article R 221-14 du code des procédures civiles d'exécution dispose:”Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande”,