Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 3°, 5° et 6° de l'article R. 221-23. Il est fait mention de cette déclaration dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification.
[…] Vu les articles L.221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles R.221-40, R.221-24 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'action en exécution de la contrainte en date du 24 février 2023 n'est donc pas prescrite.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06252 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF6N […] S'agissant de la nullité du procès-verbal de saisie, le juge a retenu que le garde-meuble n'était pas un tiers au sens des articles L.221-1 et R.221-21 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et qu'en conséquence, les mentions listées à l'article R.221-23 de ce code n'avaient pas à être retranscrites dans l'acte de saisie, et l'acte n'avait pas à être dénoncé au débiteur dans les 8 jours de sa signification ; […] Enfin, l'article R.432-1 du même code dispose : […] Il en est de même s'agissant du tiers détenteur en vertu des articles R.221-24 et R.221-25 du même code.
[…] ' Sur la vente aux enchères du 24 juin 2020 […] Par dernières conclusions notifiées le 03 juin 2021, la société à responsabilité limitée de droit hongrois A B C D prie la cour, au visa des articles L121-2, L111-7, L111-8, R121-18, R121-22, R 221-24, R 221-27, R 221-54, R221-56, R251-1 du code des procédures civiles d'exécution, 564 et 910-4 du code de procédure civile : […] • visant les articles 564 du code de procédure civile, L 512 et suivants, L 111-8 et suivants, L 221-21 et suivants et notamment, R 221-27, R 221-50 et R 522-8 du code des procédures civiles d'exécution, de déclarer irrecevables, comme nouvelles, les demandes de la société Naftogaz tendant à :