Article R221-24 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-23Article R221-25
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

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Décisions • 6

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 13 juin 2024, n° 23/09373Infirmation

[…] Le 24 février 2023, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (ci-après : l'URSSAF) a fait signifier à M. [T] [I] un commandement de payer aux fins de saisie vente portant sur la somme de 9 203,04 euros sur le fondement d'une contrainte en date du 14 mai 2013 pour une régularisation de cotisations pour les années 2007, 2008 et 2009. […] Vu les articles L.221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles R.221-40, R.221-24 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution,

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[…] s'agissant de la demande d'annulation du procès-verbal d'expulsion, que l'exigence d'un inventaire des meubles prévue par R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution n'emportait pas obligation pour l'huissier de le dresser de manière exhaustive, […] que la double mention dans le procès-verbal d'expulsion de ce que des meubles étaient laissés sur place et transportés en garde-meuble, qui n'est pas interdite par l'article R.433-1, […] le juge a retenu que le garde-meuble n'était pas un tiers au sens des articles L.221-1 et R.221-21 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Il en est de même s'agissant du tiers détenteur en vertu des articles R.221-24 et R.221-25 du même code.

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[…] Par dernières conclusions notifiées le 04 juin 2021 la société de droit ukrainien National Joint Stock Company « Naftogaz of Ukraine », appelante de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 24 septembre 2020 demande à la cour, au visa des articles 564 et suivants, 910-1 et 910-4 du code de procédure civile, […] L 122-2, L 141-2, R 221-1, R 221-9, […] R 221-30, R 221-31 et R 221-34 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil : […] R121-22, R 221-24, R 221-27, R 221-54, R221-56, R251-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] L 111-8 et suivants, L 221-21 et suivants et notamment, R 221-27, R 221-50 et R 522-8 du code des procédures civiles d'exécution, de déclarer irrecevables, […]

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Document parlementaire • 0

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