Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie, la copie de l'acte lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu'il lui en communique le procès-verbal.
[…] S'agissant de la nullité du procès-verbal de saisie, le juge a retenu que le garde-meuble n'était pas un tiers au sens des articles L.221-1 et R.221-21 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et qu'en conséquence, les mentions listées à l'article R.221-23 de ce code n'avaient pas à être retranscrites dans l'acte de saisie, et l'acte n'avait pas à être dénoncé au débiteur dans les 8 jours de sa signification ; […] Enfin, l'article R.432-1 du même code dispose : […] Il en est de même s'agissant du tiers détenteur en vertu des articles R.221-24 et R.221-25 du même code.
[…] AFFAIRE N° RG 25/00145 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DNGZ […] R E N D U L E : TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ […] Conformément aux dispositions de l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité : […] Conformément à l'article R. 221-25 du même code, lorsque le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie, la copie de l'acte lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu'il lui en communique le procès-verbal.
[…] Elle estime également que c'est à tort que les époux A se prévalent des dispositions de l'article R 221-5 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que suite au commandement de payer qu'elle a fait délivrer le 16 'janvier' ( sic) 2010, de nombreuses procédures (appel et cassation) sont intervenues; […] Elle ajoute que les commandements de payer sont réguliers puisque reposant sur une créance liquide et exigible et répondant aux conditions des articles R.221-25 et R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en tout état de cause, […]