Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées, avant la vente, par l'officier ministériel chargé de la vente. Il en est dressé acte. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés.
Les dispositions de l'article R. 221-12 sont applicables.
tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, […] prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures […] civiles d'exécution 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, […] prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et
Lire la suite…[…] 3) le certificat de l'accomplissement des formalités de publicité de la vente forcée, établi par l'huissier des finances publiques chargé de la saisie (article R221-34 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] 5) le procès-verbal de vérification relatif à la consistance et à la nature des biens saisis (article R221-36 du code des procédures civiles d'exécution) ;
[…] M me Z A, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire […] Par dernières conclusions du 9 février 2015, la société PV Résidences & Resort France demande à la cour, au visa des articles 10 du code civil, L131-1, L221-3, R221-12, R221-34, R221-35, R221-36 et R221-53 à R221-55 du code des procédures civiles d'exécution, 6, 9, 112, 114, 117 et 700 du code de procédure civile, de : […] En vertu de l'article R. 221-54 du code des procédures civiles d'exécution « la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis ».
[…] ! une imprécision relative à l'identification des biens objet de la saisie, en violation des prescriptions de l'article R.221-16 2° du code des procédures civiles d'exécution, qui exige une désignation détaillée des biens sai[…], […] voire impossible, la vérification, par l'officier ministériel, de la con[…]tance et de la nature des biens sai[…] exigée aux termes de l'article R.221-36 du code des procédures civiles d'exécution ; il existe un risque certain de confusion de nature à lui causer grief, […] Le juge de l'exécution ne peut, en vertu de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] En vertu de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
L. 221-2). Ce seuil est fixé par l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] à l'article R. 221-31 du CPC exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc. et par la reproduction de ces textes. […] L. 221-5), ainsi que de tous les créanciers munis d'un titre exécutoire, et qui ont formé, avant le procès-verbal de vérification des biens saisis prévu à l'article R. 221-36 du code des procédures civiles d'exécution, une opposition entre les mains du premier saisissant, conformément aux dispositions de l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…